[B] Géomètre, * fournir tous éléments techniques de nature à permettre à la cour de déterminer quel est le plan de la servitude du 27 décembre 1979, ainsi en conséquence la largeur de cette servitude

Or, les annotations figurant sous ces photographies, telles que “abri de jardin sur la servitude”, ou “arbustes sur la servitude” ont été inscrites exclusivement par M. et Mme [R].

Cependant, aucun titre ne consacre une telle servitude de passage, qui, discontinue, ne peut s'acquérir par la prescription en vertu de l'article 691 du Code civil.

Cette division parcellaire nécessitait de créer une servitude de passage sur la partie haute du terrain afin de permettre aux futurs propriétaires du terrain à construire d'accéder à la route.

[I] ne s'analyse pas comme un renoncement à l'exercice de cette servitude, puisqu'au contraire l'interruption de l'usage de la servitude lui a été imposée par les travaux sollicités par M.

Sur les servitudes de vue 55.

À titre subsidiaire, condamner à l'identique sur le fondement contractuel de la servitude consentie par le fonds AB n°[Cadastre 1] (lot 345) propriété de [Adresse 8] au profit du fonds AB n°[Cadastre 3

ne tend pas à la compensation ou au rejet des prétentions adverses au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande ne constituait pas l'accessoire

d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice » ; qu'il est de principe que ce texte ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause

- l'expert D... relève l'existence d'une servitude de passage qui avait pour but, initialement, de desservir la grange et l'écurie, - la servitude de passage a fait l'objet d'un usage continu

Réponse de la cour Aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les lots vendus aux époux X... concernaient uniquement des appartements, que l'usage d'un parking accessoire

conventionnelle de passage sans qu'il soit nécessaire d'envisager une servitude de passage sur ses parcelles.

servant par suite d'un changement de nature de l'activité exercée sur le fonds dominant, ou de création d'une servitude de canalisation jusqu'alors inexistante ; qu'en déclarant l'action indemnitaire

du périmètre des opérations, le remembrement peut porter sur l'ensemble du territoire non bâti ainsi que sur les terrains où se trouvent des bâtiments légers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire

des parcelles B [Cadastre 2] et 11 grevant la parcelle B [Cadastre 1], l'acte précisant que "cette servitude de passage est consentie pour les besoins suivants : passage en tout temps et pour

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné Mme X... à enlever la roulotte de l'emprise de la servitude de passage

la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 13 juin 2025, par lequel le préfet de l'Yonne a institué, au profit du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) Les Sources, une servitude