l'accord du bailleur » (arrêt, p. 5 § 6), ce dont elle a déduit que la cession du droit au bail à la société STLG, qui avait acquis le fonds de commerce de la société [...] en excluant expressément la

Z... ; que les consorts X... ont consenti, avec l'accord du bailleur, à la société Saint-André promotion un contrat de location-gérance pour l'exploitation d'un fonds de commerce constitué des quatre courts

sera rejetée ; ALORS QUE, D'UNE PART, en dehors du cercle familial, toute cession de bail rural est prohibée et la prohibition étant d'ordre public, elle ne peut être contournée par l'accord du bailleur

X..., Mlle Y... et la Société d'exploitation de l'Hôtel Hibiscus (la société SEHH), cette dernière étant locataire-gérant d'un fonds de commerce exploité dans un immeuble donné à bail par la société Hôtel

Elle soutient qu'aucune infraction au bail n'est caractérisée et qu'elle a fait légitimement installer les chambres froides puisqu'elle disposait de l'accord du bailleur, lequel constitue un accessoire

X... a donné à bail aux époux Y... des locaux à usage de pension de famille; qu'il leur a délivré congé pour le 1er octobre 1988 avec refus de renouvellement; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée

exploite des biens ruraux mis à sa disposition par le preneur dès lors que celui-ci s'est retiré de la société et n'exploite plus personnellement les biens, avec l'accord du bailleur ; que la cour d'appel

Z..., notaire, les époux A... ont promis de vendre leur fonds de commerce de café, hôtel et restaurant, dont le droit au bail consenti par l'indivision composée de MM.

référé aux fins de demander de : - Condamner Monsieur [C] [T] à laisser l'accès au logement dans les conditions suivantes : Les dates et heures de permissions d'accès seront définies d'un commun accord

, s'élevant à la somme globale de 12 554,80 euros, - constater l'accord des bailleurs pour que le coût des travaux entrepris par Mme [J] soit imputé sur les loyers dus par la locataire, - constater

se faire sans l'accord du bailleur, l'offre émise par monsieur et madame C... y étant conditionnée et l'article 11 stipulant que toute cession devait être réalisée par acte authentique auquel le bailleur

C... puissent être regardés comme demandant l’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Somme aurait accordé au bailleur des requérants le concours de la force publique, il ne résulte nullement

Compte tenu de la reprise du versement des loyers courants avant l'audience, du plan d’apurement de la dette signé entre les parties le 17 décembre 2024 par Monsieur [C] [S] et de l’accord du bailleur

Par jugement du 4 février 2019, le tribunal de commerce d'Auxerre a arrêté le plan de redressement présenté par la SAS Les Ecuries du Pont Marquis d'une durée de 10 ans, lequel a prévu avec l'accord du

2022, Mme [A] a tardé à communiquer les bulletins de salaires justifiant d’une diminution de 10 % de ses revenus, qu’en recalculant le montant du SLS et en s’autorisant à verser un loyer moindre sans l’accord

Marius X... fait en second lieu grief à Mme Cécile Y... d'avoir transformé les lieux sans l'accord du bailleur ; qu'il est démonté par les pièces du dossier que Mme Cécile Y... a demandé et obtenu l'accord

en déduire qu'aucun accord ne s'était formé entre les parties sur le renouvellement du bail à un loyer annuel déterminé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le

suspensive de financement bancaire; elle expose qu’elle a obtenu l’accord du bailleur sur l’ensemble des conditions et que c’est ainsi que l’acte de cession et l’état des lieux d’entrée ont été prévus