dans l'Education nationale, de sorte que l'employeur ne pouvait modifier la durée de travail effectif des enseignants sans dénoncer préalablement ledit accord.

nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centre de conditionnement des volailles du 20 juin 1973, réactualisée le 10 juillet 1996 ; qu'aucun accord de modulation n'avait mis en place dans la SA

vertu de l'article R. 1455-7 du code du travail, ce n'est que dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable que la formation de référé du conseil de prud'hommes peut accorder

[R] et la société Efidis prévoyait le versement, en plus du salaire de base, d'un « treizième mois », « payable en décembre et égal au salaire mensuel du mois de décembre de l'année en cours

moyen de référence à 1 693,48 euros et de le débouter de ses demandes reconventionnelles, alors « qu'en vertu de l'article 2.5 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de

. : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau code procédure civile, 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendue obligatoire

normal prévu par la Convention collective nationale des employés de maison est de 174 heures par mois ; que les bulletins de salaires ne portaient jusqu'en avril 1992 aucune mention d'horaire ; qu'à

cadre relatif à l'aménagement de l'accord interne du 24 juin 1999 stipulait que "la mise en oeuvre du présent accord est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat.

cadre relatif à l'aménagement de l'accord interne du 24 juin 1999 stipulait que "la mise en oeuvre du présent accord est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat.

national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 2.

de la distribution directe et l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 étant applicable à la relation de travail. 2.

Ayant constaté des écarts entre la durée indicative annuelle et le nombre d'heures de travail mensuel résultant des fiches de paie et des feuilles de route, et retenu que le salarié était soumis à des

Rocap-Perge ne produisait pas d'élément de nature à justifier le salaire conventionnel, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et, partant, a violé l'article 1315 du code civil ; 2 / que l'accord

était réel, sérieux et établi ; qu'en outre, les critères énumérés à l'article L. 321-2 du Code du travail et concernant l'ordre des licenciements, en l'absence d'une convention collective ou d'un accord

l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme Y... coupables d'abus de biens sociaux ; "aux seuls motifs qu'il n'est pas contesté que Jean-Jacques Y... a perçu jusqu'au 1er décembre 1985 une rémunération mensuelle

payées à l'intéressé couvraient sa rémunération et, à hauteur de 30 %, ses frais professionnels évalués forfaitairement et, d'autre part, qu'il verserait à l'employeur une participation financière mensuelle

collectif ou d'un texte réglementaire relevant du même champ d'application, l'avantage qui est accordé spontanément et de manière générale, fixe et constante à la collectivité des salariés de la branche

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le salarié n'avait pas justifié dans les 48 heures de son incapacité, la décision