pas la réelle situation financière de l'entreprise en raison de charges qu'il avait lui-même frauduleusement transférées sur une autre société et qu'il n'a fait figurer d'aucune manière dans les bilans

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent que les salariés ont droit au paiement d'heures

des heures supplémentaires sur une base annuelle, n'a ni pour objet ni pour effet de priver les entreprises de la branche de la possibilité de conclure avec les autres salariés des conventions de

de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault avec laquelle elle avait conclu une convention, avait pour activité principale le transport assis professionnalisé ; qu'en retenant néanmoins que

pour veiller à l'observation des dispositions en vigueur ; qu'en refusant d'admettre l'efficacité de la délégation de pouvoirs litigieuse, sans rechercher ni constater que Patrick X... ne disposait pas

précise que "dans l'hypothèse d'une défaillance de la part de EMP Création, en cours d'année, Formule 1 se réserve le droit d'attribuer à un autre afficheur le ou les hôtels restant à signaliser", que

du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs, le contrat

délivrance de bulletins de paie rectifiés, ainsi que de sa demande en dommages-intérêts pour inobservation des conventions et accords collectifs permettant de fixer sa rémunération, alors, selon le moyen

d'état de la convention d'entreprise du 7 janvier 1999, développés en amont ; que le conseil constate que : - l'article 27 de l'accord d'état discute essentiellement des absences pour cause de maladie

Carmine sur ledit secteur et s'occupait lui-même des centrales d'achat (référencement) en dirigeant les autres représentants du territoire français, que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 20 juillet 1989), qu'un accord d'entreprise sur les rémunérations applicables à compter du 1er janvier 1988 est

l'entreprise en adoptant un plan de redressement pour une durée de 7 ans ; qu'il s'ensuit que l'entreprise JBE n'est pas une fausse entreprise au sens de l'article 405 du Code pénal ; qu'en décidant le

X..., exerçant sous l'enseigne Entreprise X..., dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; M.

Z..., résultait d'accords d'entreprise et que ces primes étaient réparties entre les salariés de la société, ce dont il résultait que le paiement de ces primes ne constituaient pas un préjudice indemnisable

quatrième part, qu'en s'arrêtant à la qualification apparente donnée par l'accord d'entreprise du 18 juillet 1980 au regard de la seule loi du 3 janvier 1979, sans rechercher la qualification véritable

collectif du 15 mai 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article 3.12 de l'accord collectif d'entreprise sur le plan de sauvegarde de l'emploi du 15 mai 2014 : 12.

au calcul de cette « prime » les sommes perçues en application d'un accord de participation ou d'intéressement, peu important qu'elles n'aient pas la nature de salaire, il ne saurait être tenu compte

de partage de vaisseau) passé entre les sociétés CMA-CGM et Marfret ; qu'à la page 19 de cet avis, qu'il versait au débat, l'Autorité précise que, du fait de ce monopole, il n'y a « pas de concurrence

d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise

à des métrés ou autres indications justifiant le montant du forfait ; qu'il n'est pas sans importance de noter qu'à ce titre, le prévenu, en contradiction avec le contrat passé, parle d'un forfait de