du conseil de prud'hommes, que la société a résilié le contrat de travail et qu'en contrepartie le salarié a accepté une nouvelle clause de non-concurrence qui a été annexée à cet accord lequel a prévu

était ajouté qu'un tel accord n'était jamais intervenu ; qu'en se bornant dès lors à retenir que le contrat de vente était valablement formé du fait de l'accord des parties sur la chose et sur le prix

le protocole d'accord préélectoral en vue des élections de la délégation du personnel du comité social et économique, de conduire ces élections, de proclamer les résultats, de signer les procès-verbaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société coopérative d'approvisionnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société coopérative d'approvisionnement

X... son certificat de travail, ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte qu'il a signé le même jour et que l'intéressé a également signé à cette date le contrat de gérant que la société Framaborg (multiserv

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofci, société anonyme, compagnie française de commerce international

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2003

signé avec la compagnie Chambon ; que le non-respect du Code des douanes de la Nouvelle Calédonie, imputé à tort ou à raison à la société [...] ne constitue pas une infraction à la « clause particulière

W... en cette qualité le 4 décembre 2017 ; que le 17 décembre 2017, le syndicat CGT des gérants non salariés Distribution Casino France a désigné M.

La résolution 986 a fait l'objet d'un mémorandum d'accord S/1996/356, signé, le 20 mai 1996, par le secrétaire général de l'ONU et un diplomate irakien représentant son gouvernement, reprenant à l'identique

X..., lui avait, le 9 octobre 1989, versé une somme de un million de francs, à titre de "dédit non remboursable"; que, le 6 novembre 1989, les parties avaient signé une lettre d'intention aux termes de

que pour conclure, signer, résilier les baux à compter de cette assemblée" et non pour vendre" le bien litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'accord des indivisaires pour vendre le bien litigieux

a signé le 15 mai 2002, avec certaines organisations syndicales seulement, un accord prévoyant qu'à l'occasion de la désignation de membres de la délégation du personnel aux différents comités d'hygiène

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 563 F-D Pourvoi n° P 20-19.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..." ; ce document était signé "X..." ; que lors d'une confrontation en date du 3 décembre 1999, Y... reconnaissait avoir signé cette attestation en pleine connaissance de cause mais conformément aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-44.863 et n° Y 04-44.864 ; Attendu que MM.

équivoques révélant l'intention de renoncer ; que l'on ne saurait renoncer par avance à un droit non encore acquis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'à la date de l'accord de conciliation