construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble d'habitation, l'acquéreur

caractère caché était établi à raison de l'existence d'un faux-plafond dans l'ensemble de l'immeuble, que les signes extérieurs étaient sans commune mesure avec la gravité des défauts cachés dont les acquéreurs

unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la SCI JMF n'ayant jamais soutenu devant les juges du fond que la présence de la décharge en sous-sol pouvait constituer un vice apparent pour un acquéreur

intervenant dans la vente et, si la cession s'opère entre deux professionnels, au vendeur, il ne fait pas obstacle à ce que la personne redevable du droit de suite, que ce soit le vendeur ou un professionnel

Y..., au sens de l'article 1116 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien

dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ; qu'en l'espèce, les sociétés venderesses avaient l'obligation d'appeler l'attention de l'acquéreur

Ce dernier précise que l'acte sous seing privé remis directement à l'acquéreur non professionnel reproduit les dispositions de l'article L. 271-2 et ajoute que le bénéficiaire du droit de rétractation

ne peut valablement opposer une clause limitative de garantie des vices cachés, à moins que l'acquéreur soit un professionnel de la même spécialité ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si la

1978 relative à la protection des consommateurs, il en résulte l'inefficacité des stipulations de non-garantie d'éviction insérée dans des contrats conclus entre des vendeurs professionnels et des acquéreurs

souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur

et un acquéreur non-professionnel prévoyant, que « si l'une des parties vient à refuser de signer l'acte authentique de vente, l'autre pourra saisir le tribunal compétent dans le délai d'un mois de la

Considérant qu'il résulte de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dont les dispositions sont d'ordre public, que l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 septembre 2010), que par acte sous seing privé du 6 juillet 2007, Mme X... a promis d'acquérir

non professionnel est nul ; que le délai de rétraction de l'acquéreur ne court pas lorsque la promesse de vente lui a été remise en mains propres et n'a pas fait l'objet d'une notification ; qu'en l'espèce

de même spécialité ; qu'en se bornant à relever que l'acquéreur était professionnel du transport, sans s'expliquer sur le point de savoir s'il possédait comme le vendeur spécialiste du commerce de véhicules

de même spécialité ; qu'en se bornant à relever que l'acquéreur était professionnel du transport, sans s'expliquer sur le point de savoir s'il possédait comme le vendeur spécialiste du commerce de véhicules

X... en résiliation de la vente du véhicule; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, d'une part, que l'acquéreur, fût-il professionnel, d'un bien, n'est pas

l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Attendu que pour tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur