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138 539 résultats pour « acquisition d'actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0da7c25a97f0381f4e92

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

les parties, a renoncé à réclamer le prix réel des titres cédés, cette renonciation n'est pas définitive ; en effet il est convenu que si Monsieur [J] ou toute personne qu'il s'est substitué pour l'acquisition

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e99b

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Elle fait observer que l'appelant qui s'est opposé à la pose de cette clôture essaie par le biais d'une action en bornage de récupérer à son détriment une superficie supplémentaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301240

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Y... fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, alors, selon le moyen, qu'un contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est nul pour absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00799

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

au-delà du plafond autorisé d'un tiers du portefeuille, ce dont il s'évinçait que les pertes consécutives à la dévalorisation des actions acquises pour le compte de l'association par la société Amundi

Source officielle
CA

Chambre 3-3

651fa4cec601f08318991420

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

' a laissé à sa charge les dépens, ' a ordonné pour le tout l'exécution provisoire, en conséquence, ' débouter la société Marlit de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, ' juger que l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10241

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[P] de s'acquitter du prix de cession des actions promises constitue la cause objective de l'obligation de la société JLHF de lui transférer la propriété de ces actions selon l'option d'achats convenue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00907

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

X... et Y... devant les enquêteurs de la MAS, l'existence d'un circuit plausible de transmission de l'information privilégiée découle d'autres éléments du dossier et de la proximité des dates d'acquisition

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:442911.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il ressort des pièces des dossiers que la société AniCura AB, société de droit suédois, a fait l'acquisition d'actions de la société anonyme Centre hospitalier vétérinaire Nordvet, qui elle-même a fait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6711fae17603bf88a18849b5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il expose notamment que : - La prescription n'est pas acquise, l'action étant fondée sur les dispositions de l'article 9-1 du code civil, le seul visa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ne

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105882_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

la prescription quinquennale qui court à compter de la date de la vente conclue entre les parties ; la garantie de 5 ans prévue par le CCTP étant applicable également, la prescription est doublement acquise

Source officielle
TJ

JCP

69d94331cdc6046d47cdb57b

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Dès lors que la société SA Cofidis a satisfait aux conditions posées par l’article 688 du code de procédure civile ainsi qu’aux dispositions de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, l’action de

Source officielle
TJ

JCP

69de8693cdc6046d473c35eb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il en résulte qu’à la date à laquelle la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise.

Source officielle
TJ

JCP

6983e158cdc6046d47f273de

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Source officielle
TJ

JCP

69d94329cdc6046d47cdb4c6

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01098

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

laquelle vient la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile de France (la caisse) deux prêts respectivement cautionnés solidairement par M. et Mme X..., les fonds prêtés étant destinés à refinancer l'acquisition

Source officielle
CA

13e chambre

6033a3edc4815e5851b43306

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER, FAITS ET PROCEDURE, Le 8 juin 2007, la société BNP Paribas a consenti, avec la banque Palatine, un prêt destiné à financer l'acquisition

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1118DEC005420811

Admin. suprême

18 novembre 2025

18 novembre 2025

  ; -     que les employés en question avaient d’ailleurs déclaré avoir accepté de signer les actes d’acquisition des actions, sous la pression des accusés et de leurs collaborateurs, en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616250f0929f6bffa995b2d9

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

en particulier', - 'les actions pouvant être cédées sur le marché à l'issue de l'offre pourraient avoir un effet défavorable sur le cours des actions de la société' ; Considérant que Madame [U], qui

Source officielle
TJ

JCP

697e33c8cdc6046d476cb37e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il en résulte qu’à la date à laquelle a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

Source officielle
TJ

JCP

69de8665cdc6046d473c3200

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il en résulte qu’à la date à laquelle a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

Source officielle