AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0da7c25a97f0381f4e92
29 octobre 2013
29 octobre 2013
les parties, a renoncé à réclamer le prix réel des titres cédés, cette renonciation n'est pas définitive ; en effet il est convenu que si Monsieur [J] ou toute personne qu'il s'est substitué pour l'acquisition
Source officiellePage 12 sur 6927
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e99b
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Elle fait observer que l'appelant qui s'est opposé à la pose de cette clôture essaie par le biais d'une action en bornage de récupérer à son détriment une superficie supplémentaire.
Source officielle