dénommée la Maison Blanche, en l'absence d'apport de cet immeuble par ses associés ; enfin que, si l'objet social de cette SCI est l'acquisition de l'immeuble dénommé " La Maison Blanche ", il ne ressortait

d'immeubles à usage d'habitation ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les consorts A... avaient réalisé l'acquisition de l'immeuble en cause en vue de se loger, la cour

qu'il résultait de la confrontation entre la lettre de la société Capri du 5 novembre 2004 et la réponse de la société Fiducial du 24 novembre 2004 que la proposition de la société Capri portait sur l'acquisition

déposées le 7 octobre 2003 et régulièrement visées par le président et le greffier, le prévenu avait fait valoir (pages 7 à 9, pages 13, 20, 21 et 22) que le constat d'huissier dressé au moment de l'acquisition

Cette décision a été frappée d'appel par Yves Z... qui maintient le manquement de Me Francis Y... à son obligation de conseil sur les conséquences de l'acquisition d'un immeuble, avant la clôture de la

L'examen de l'acte notarié du 28 mars 2013 d'acquisition d'un immeuble situé à [...] par madame W... ne fait pas ressortir que les fonds remis par monsieur P... ont été utilisés pour l'acquisition de l'immeuble

Sur la foi de ces éléments justificatifs, le service a admis la majoration du prix d'acquisition de l'immeuble à concurrence du montant total des dépenses ainsi justifiées et a prononcé à ce titre un dégrèvement

pour dire Mme Y... créancière de l'indivision successorale d'une somme de 11 667,90 euros, l'arrêt attaqué retient qu'elle doit à l'indivision la moitié du remboursement de l'emprunt contracté pour l'acquisition

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les désordres invoqués par la bailleresse trouvaient leur origine pendant la période antérieure à l'acquisition

et gestion de valeurs mobilières animation de filiales acquisition gestion d'immeubles RCS [Localité 3] 903 211 118 (2021B00824) Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître

Raymond X... ne rapportait pas la preuve de la remise par l'époux des fonds destinés à l'acquisition de l'immeuble par la simple production, sans autre justificatif sur le destinataire et la cause, de

biais de son département immobilier ; que monsieur E... déduit de ce compte-rendu que l'acquisition de l'immeuble devait être réalisée par une Sci filiale de la Sas Ceps et que le projet d'un achat des

d'utilité publique de l'acquisition d'un immeuble lui appartenant, situé 10, boulevard des Italiens à Marseille, qui avait été déclaré insalubre, et déclaration de cessibilité.

X... soutenait que sa contribution aux charges du mariage avait largement dépassé celle de son épouse notamment pour le remboursement de l'emprunt ayant financé l'acquisition de l'immeuble constituant

inscrits postérieurement au jugement d'ouverture, l'arrêt retient qu'il n'est pas fait exception à cette règle en faveur du titulaire du privilège institué au profit du prêteur de deniers ayant servi à l'acquisition

X... devra être remboursé des mensualités des emprunts contractés pour l'acquisition des immeubles communs qu'il a seul acquittées au cours de l'indivision post-communautaire sans que ces sommes soient

Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Fosse 2 bis (la SCI), dont les parts sociales étaient détenues par les époux X..., était propriétaire d'un immeuble

; Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble litigieux avait été acquis par une société civile immobilière en cours de formation dont les époux X... étaient les associés, la cour d'appel, qui a relevé