époux avaient fait édifier une maison d'habitation sur un terrain sis à Pabu appartenant en propre au mari ; que cette propriété a été vendue le 9 octobre 1982 ; que le 7 avril 1983, les époux ont acquis

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences

l'indivisaire) / valeur du bien au 10 décembre 1994 x valeur du bien au jour du partage, alors « que l'époux qui a remboursé pendant l'indivision post communautaire une partie du prêt bancaire ayant permis l'acquisition

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences

séance du 23 février 2021, approuvant l’acquisition par la commune d’un terrain sur la parcelle cadastrée section AB 108, en vue de la création d’un parking public.

A titre liminaire, d'une part, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun

A titre liminaire, d'une part, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun

A titre liminaire, d'une part, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun

A titre liminaire, d'une part, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun

A titre liminaire, d'une part, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 31 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE A PROROGE POUR 5 ANS LA VALIDITE DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION

X... a interjeté appel d'une décision ayant constaté qu'il était occupant sans droit ni titre d'une parcelle acquise par la commune d'Eurre (la commune) et lui ordonnant de la libérer sous astreinte, puis

du 31 décembre 1968 ; - à titre subsidiaire, par une délibération du 19 février 1999, le conseil municipal avait entériné l'acquisition par la commune de la parcelle des requérants au prix de 12 000

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 26 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION

indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat : Selon l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition

X... avait servi à financer l'acquisition d'un terrain commun, qu'en pareil cas, la récompense doit être calculée sur la base de la valeur actuelle du terrain nu, abstraction faite de la construction qui

Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 novembre 1987), que les consorts X... ont, le 23 octobre 1984, réitéré leur demande d'acquisition par la commune de Mereau