victimes ne peut être que l'acte générateur du dommage, lequel a été commis sur le territoire tunisien, quand d'autres actes de terrorisme, commis par M.

de saisie-attribution et la dénonciation de la saisie-attribution, laquelle est indiquée avoir été faite par un clerc assermenté, permet de constater que la signature est identique sur les deux actes,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Actor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

sous seing privé dans un acte authentique sans recueil par le notaire de la réitéartion expresse par les parties de leur accord, ne confère pas à ce dernier la valeur d'acte authentique ; qu'en retenant

d'huissier de justice indique sa date ; que la saisie-attribution doit être dénoncée par acte d'huissier de justice, à peine de caducité, dans un délai de huit jours ; que l'absence de mention, sur l'acte

la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive et discriminatoire du contrat de travail, alors selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges d'interpréter les actes

; que par un autre acte du même jour, M.

notarié du 17 janvier 1991, l'autorisation de passage résultait d'un état de fait et non d'un acte qui pourrait être à ce jour représenté au vendeur, ce qui excluait l'existence d'un acte primordial valant

sous seing privé enregistré ou par acte authentique et signifié au débiteur de la créance gagée ou acceptée par lui dans un acte authentique ; qu'en décidant néanmoins que le nantissement des parts sociales

laissant à sa succession sa fille née d'un premier mariage, Mme Y..., et sa veuve, qu'il avait épousée en secondes noces sous le régime de la séparation de biens et à laquelle il avait consenti, par acte

La date d'expiration du bail et de régularisation de la vente par acte authentique était fixée au 1er décembre 2011. 3.

au nom de celle-ci; qu'en l'espèce, il ne ressort nullement que l'acte de signification que Mlle Y... ait déclaré travailler pour le compte de la société Secil ni qu'elle ait déclaré être habilitée à

civil ayant dressé l'acte de reconnaissance, de sorte qu'il n'était pas établi qu'il fût capable de signer cet acte de reconnaissance ; qu'en statuant ainsi, sur la base d'un acte de reconnaissance de

Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 14 décembre 1999, qui l'a condamné, pour tortures et actes de barbarie meurtre en concomitance et délits connexes, à 25

posées par l'avocat général et s'est déclarée incompétente pour donner acte des réponses de l'accusé ; " alors, d'une part, qu'il n'appartient pas à la Cour, même statuant sur donné acte contentieux

litigieux devaient faire l'objet de la cotation prévue à l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels, alors que MM.

professionnels et l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, la prise en charge d'actes à une cotation non prévue à la nomenclature par assimilation à un acte de même

CETAT01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - Exécution forcée.