Lechat, les premiers vendant au second une maison et un terrain moyennant le prix de 2 300 000 francs ; que les époux X... se sont refusésàsigner l'acte authentique de vente au motif qu'ils avaient appris

L'acte authentique de vente n'a pas été signé, le vendeur n'étant pas d'accord avec les modifications qui y avaient été intégrées. 4.

en nullité, faute de publication de l'acte authentique de vente de la SAFALT à M.

pas accomplie, l'acte est caduc ; qu'en l'espèce, l'acte authentique de vente (p. 22) contenant l'acte de prêt stipule notamment que celui-ci a été conclu « sous condition de justifier avant la signature

posée par les époux C... à leur abandon du droit de préemption ayant été portée à la connaissance des consorts A... et ces derniers ayant signé en connaissance de cause et sans formuler de réserve, l'acte

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 2021), par acte authentique de vente établi le 27 juin 2012 par M.

et à la société immobilière de copropriété (SIDCO) ; qu'ils se sont également engagés à rembourser le coût des travaux de réhabilitation de l'immeuble effectués aux frais avancés du promettant ; que l'acte

A... « en participation avec Maître Alain Y..., notaire » l'acte authentique de vente et celui de prêt en parfaite exécution de l'acte du 5 octobre 2001, acte qui comporte en sa page 26 une déclaration

et que l'acte authentique de vente du 21 septembre 1993 était nul en ce qu'il portait sur la vente de ladite parcelle, déclaré M.

[L] et Mme [Y] et Mme [T] ont conclu avec M. et Mme [V], vendeurs, par l'intermédiaire de la société JCM, agence immobilière, trois contrats préliminaires de réservation en vue d'une vente en l'état futur

époux Y... les ont assignés, par acte du 23 avril 2008, pour obtenir sa réitération par acte authentique ; Attendu que pour enjoindre sous astreinte aux époux X... de réitérer par acte authentique

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 2019), par un acte sous seing privé du 26 mai 2010, M.

préemption exercé par la SAFER GASCOGNE HAUT-LANGUEDOC, et confirmé le jugement ayant décidé qu'il vaudrait acte authentique de vente ; AUX MOTIFS propres QU'« il ressort des pièces versées aux débats

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 2019), par contrat de réservation du 31 mars 2008, puis acte authentique de vente du 11 septembre 2008, M. et Mme [O] ont acquis, en l'état futur d

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 2019), par contrat de réservation du 20 juin 2007, puis acte authentique de vente du 29 février 2008, M. et Mme [S] ont acquis, en l'état futur d&apos

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 2019), par contrat de réservation du 18 juillet 2008, puis acte authentique de vente du 17 novembre 2008, M. et Mme [J] ont acquis, en l'état futur

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 2019), par contrat de réservation du 18 mars 2008, puis acte authentique de vente du 7 juillet 2008, M.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 2019), par contrat de réservation du 4 juin 2007, puis acte authentique de vente du 25 janvier 2008, M. et Mme [T] ont acquis, en l'état futur d&apos