Communiquée le 5 juin 2018   TROISIÈME SECTION Requête n o 38958/16 W.A. contre la Suisse introduite le 28 juin 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’internement ultérieur du requérant, auteur d’actes

Y..., son débiteur, dans la Société civile agricole des domaines de la chapelle et de la tour (la SCA), nantissement qui a été mentionné le 4 septembre 1978 en marge de l'acte constitutif de la SCA publié

servitude (couleur rose sur le plan annexé au présente) d'où je pense la nécessité d'une nouvelle mesure d'expertise » ; que le plan annexé audit procès-verbal est une reproduction du plan annexé à l'acte

I... devait permettre le passage des véhicules automobiles pour l'accès à la cour de Mme Reverdy, l'arrêt attaqué (Orléans, 20 décembre 1988) retient que l'acte de 1828, constitutif de servitude, ne fixe

de le condamner à démolir le mur qu'il avait fait construire pour supprimer le passage entre les deux fonds, et à rétablir le libre exercice de la servitude, alors, selon le moyen, "que constitue un acte

révolutionnaire étrangère dont les actions sont de nature à troubler l'ordre public ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait commis, à l'occasion de son activité politique, des actes

de possession ; que l'existence d'une servitude de passage étant implicitement établie par l'acte de 1868, les juges du fond auraient dû rechercher comment s'exerçait la servitude de passage reconnue

les étrangers ayant leur résidence habituelle en France » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'octroi de l'aide judiciaire pour un justiciable qui ne réside pas habituellement en France est un acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SA Coopérative artisanale Auto Sécuritas de ce qu'elle vient

1994) retient que cet acte devait être interprété en recherchant la commune intention des parties qui était de permettre à M.

OBLIGATOIREMENT AFFILIES AUX ASSURANCES SOCIALES LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE A CONDITION QU'ILS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL; ATTENDU QUE, PAR ACTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 18 JANVIER 1963, DAME X...

collective concernant leur débiteur; que cette formalité doit nécessairement être accomplie pour une personne morale par l' envoi d 'un avis à l' adresse de son siège social à défaut de l'indication, dans l'acte

collective concernant leur débiteur; que cette formalité doit nécessairement être accomplie pour une personne morale par l' envoi d 'un avis à l' adresse de son siège social à défaut de l'indication, dans l'acte

février 1989), d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la participation de salariés à un mouvement de grève ayant comporté, de la part de certains d'entre eux, des actes

principal : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche du deuxième moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; Attendu que pour déclarer que la société Berthier avait commis des actes

terrain ; qu'en ne répondant, par aucun motif, à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les seules parties à l'acte

du décret du 4 janvier 1955 (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que l'arrêt, répond aux conclusions, par des motifs non dubitatifs, en retenant que si les actes