Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : L’annulation de la décision du 4 avril 2023 implique nécessairement que le maire de la commune de Crozon ne régularise pas l’acte d’acquisition

qu'une taxe de branchement à l'égout et fixant le montant de cette dernière et, d'autre part, d'une délibération du 29 janvier 1988 du même conseil municipal approuvant la signature par le maire de l'acte

date de nombreux actes d'acquisition de quirats pour le même navire ; que Maître X... cite le projet d'acte de francisation du 5 juillet 1995 en indiquant qu'il a rappelé son texte en page trois de l'acte

QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LE TIERS AVAIT CONNAISSANCE DE L'ACTION EN REITERATION DE LA VENTE INTRODUITE PAR LE PREMIER ACQUEREUR, PUISQUE MENTION EN ETAIT FAITE DANS SON PROPRE ACTE

qu'aux acquéreurs qui s'engageront à y adhérer ; que, par ailleurs, la constitution d'une association syndicale libre exige le consentement unanime et exprimé par écrit de tous ses membres ; que ni l'acte

Cette procuration demeure annexée à l'acte d'acquisition de Monsieur et Madame Jean-Paul X... reçu par Maître Philippe A... ce jour » ; ainsi, aux termes de l'acte, la procuration n'est pas annexée à la

Y... comportait une désignation identique du bien vendu et qu'à l'inverse, l'acte d'acquisition par la société Mathy du 30 septembre 2002 ne faisait mention d'aucune cave, la cour d'appel a souverainement

LA SOCIETE MAGROS, QU'IL POUVAIT CLORE LA PORTE DONNANT CHEZ LUI ET QU'IL NE DEMANDAIT PAS LA RECONSTRUCTION QUE LE CHANOINE CAYOL SETAIT ENGAGE A EFFECTUER, CETTE LETTRE SE TROUVANT REPRODUITE DANS L'ACTE

éléments produits par les parties, la cour d'appel a ordonné une expertise ; que le rapport d'expertise a mis en avant plusieurs éléments établissant que les parcelles litigieuses étaient incluses dans l'acte

précède toujours de plusieurs mois la nomination par décret de son titulaire et alors, d'autre part, qu'en ne réfutant pas la motivation du tribunal qui constatait la "perte" par l'étude détentrice de l'acte

G..., notaire ; que, le 20 décembre 1976, ce dernier a reçu l'acte d'acquisition par Mme D..., belle-mère et mère des époux X... et représentée à l'acte par son gendre, indivisément avec des tiers, d'un

terrasses, d'une action réelle en revendication, mais d'une action personnelle fondée sur les aménagements par le copropriétaire de son lot privatif ; que, de même, les balcons sont mentionnés dans l'acte

constitution de l'association syndicale au motif que le consentement de tous les propriétaires d'immeubles dépendant d'un lotissement se trouve réalisé du fait qu'ils se sont engagés en signant leur acte

[Y] [T] à l'égard de Mme [K] [H] ressort d'un faisceau d'indices, notamment l'absence de mention dans l'acte d'acquisition des modalités de paiement par un prêt, la renonciation au privilège du prêteur

Or, l'acte d'acquisition de M. et Mme [L] ne fait pas référence à l'existence d'un lotissement et a fortiori à un cahier des charges de lotissement, le bien immobilier acquis y étant désigné comme «'sis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un mois après la signature de l'acte d'acquisition de l'immeuble

alternatif, la valeur locative 1970 de son immeuble doit être évaluée par la méthode de l'appréciation directe prévue au 3° de l'article 1498 du CGI en se basant sur la valeur vénale déclarée dans l'acte

de leur requête introductive d'instance, de leur qualité de voisins immédiats de l'assiette du projet et d'un préjudice de vue engendré par ce dernier et ont produits à cet effet un court extrait de l'acte