redressement et en première instance, s'est fondé sur la seconde branche du moyen, relative à la fraude à la loi, or il entend désormais appuyer le redressement sur la première branche du moyen, concernant les actes

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que l'analyse des divers documents, dont les actes

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 25 JANVIER 1924, PIERRE DE Y...

Ce faisant, l’administration n’a pas regardé comme acte fictif ou ayant pour motif d’éluder ses charges fiscales les procès-verbaux du conseil d’administration de la société en Pologne.

X... n'avait pas utilisé cette possibilité ; que, par ailleurs, elle a constaté au vu du dossier qui lui était soumis, que parmi les actes prétendument fictifs dénoncés par la caisse, seuls trois concernaient

productions que dans ses conclusions devant les juges du fond Mme Y... s'est bornée à soutenir que son mari n'était pas domicilié au lieu indiqué dans l'assignation et que le domicile mentionné dans cet acte

général " révèle que l'acte est fictif ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; elle résidait en France depuis 17 ans à la date de l'arrêté et justifie d'un emploi; ses sept frères

unilatéralement par la CPAM auprès des personnes âgées et handicapées, la cour d'appel a, à nouveau, privé sa décision de motifs ; "alors, enfin, qu'en retenant la somme réclamée par la CPAM au titre des actes

l'administration fiscale n'avait pas écarté la déclaration de don manuel présentée à l'enregistrement, alors qu'en retenant la qualification d'activité occulte, elle avait nécessairement regardé cet acte

En tout état de cause, ils en ont ainsi décidé ensemble avec l'aide de leur notaire, et les ayants-droit ne peuvent revenir sur cette décision consacrée par acte authentique » ; qu'en qualifiant de « fictif

d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs

la caisse, le chirurgien-dentiste conseil a examiné 17 patients ayant répondu à la convocation sur 30 convoqués, tous bénéficiaires de la CMU ; le chirurgien-dentiste conseil concluait que 80% de ces actes

du code général des impôts, alors applicable ; que, par acte du même jour, M.

X... était fictive, alors, selon le moyen : 1° / qu'un acte n'est fictif que si ses éléments essentiels sont eux-mêmes fictifs ; qu'en affirmant que les ventes des immeubles situés à Quiberon, Larmor-Plage

et, par acte du 21 décembre 1982, ont renoncé purement et simplement à leur usufruit sur ces biens ; que l'acte du 21 décembre a été enregistré avec paiement du droit fixe des actes innomés ; qu'en 1991

passés par le contribuable, établir que ces actes avaient un caractère fictif ou pouvaient être regardés comme ayant pour seul but d'éluder les impositions dont était passible l'opération réelle ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 22 AVRIL 1969), PAR ACTE NOTARIE DU 29 JUILLET 1965, LES EPOUX B..., LES EPOUX FERNANDO

d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs