février 1994 qui, dans un article 65 bis a expressément prévu que les sanctions figurant au premier alinéa de l'article 414 du Code des douanes et les dispositions du titre XV sont applicables en cas d'acte

tant que client, alors qu'il pouvait retirer des espèces dans n'importe quelle agence, et qu'il a disposé d'une nouvelle carte une dizaine de jours plus tard et pour l'empêcher de commettre d'autres actes

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la fraude paulienne suppose l'existence d'un acte

Il y a lieu de rappeler, dans la stricte application de ce texte, que ne constitue pas un acte frauduleux dans l'octroi d'un concours bancaire le fait qu'une banque ait connaissance, en particulier du

au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la fraude s'apprécie au jour de la réalisation de l'acte

CONTRADICTION AVEC SA PROPRE CONSTATATION QUE LA GESTION DU DEMANDEUR A CESSE LE 1ER AVRIL 1972 ET VIOLE LE PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DE LA RESPONSABILITE PENALE, ALORS QU'IL N'Y A PAS RECHERCHE PARMI LES ACTES

aggravante de bande organisée sera également retenue [ ], la bande organisée supposant la préméditation des infractions et une organisation structurée de leurs auteurs, quand bien même un seul des acteurs

Elle invoque la jurisprudence selon laquelle un acte accompli par le mari hors des limites de ses pouvoirs ne relève pas des textes frappant les actes frauduleux du mari, mais des dispositions des articles

des droits de celui qui en est la victime, sans que l'auteur de la fraude ne puisse reprocher à celle-ci de n'avoir pas introduit dans les délais une action en nullité qui aurait permis d'anéantir l'acte

A n'est pas établie en raison des importantes irrégularités figurant dans les actes d'état civil des deux enfants, la production d'actes frauduleux ou apocryphes étant, à elle seule, de nature à justifier

Il affirme que le créancier peut agir contre les tiers complices de la fraude, étant observé que lorsque l'acte frauduleux a été conclu à titre gratuit, la complicité du tiers est présumée, ce qui se déduit

de naissance produits à l'appui des demandes de visas ont valeur d'actes authentiques en ce qu'ils ont été dressés par les autorités consulaires bissau-guinéennes ; qu'elle méconnaît les dispositions

contesté ; que la question n'est pas en l'espèce celle du recouvrement de la créance, qui serait menacé par un acte frauduleux du débiteur, mais celle du montant même de la créance, qui serai affecté

réels ou personnels grevant un bien déterminé du débiteur contre tout acte frauduleux qui y porte atteinte.

du prêteur de priver les emprunteurs du bénéfice de la prescription de son action en paiement, que les emprunteurs ne rapportaient pas la preuve que la banque aurait commis des actes frauduleux dans le

les inspecteurs des impôts à procéder, conformément à l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés frauduleux

de l'existence d'un accord sur la réalité de l'acte », dès lors qu'« il résulte de l'article 1865 du code civil que l'écrit est seulement nécessaire pour la publication de l'acte au registre du commerce

défaut de motivation au regard de l’article R. 321-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît ce même article dès lors que son mariage ne constitue pas un acte