Ville de Paris ne peut s'exercer... que jusqu'à l'expiration de la première année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur de la taxe, en l'espèce la consommation d'énergie électrique

Ville de Paris ne peut s'exercer... que jusqu'à l'expiration de la première année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur de la taxe, en l'espèce la consommation d'énergie électrique

Ville de Paris ne peut s'exercer... que jusqu'à l'expiration de la première année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur de la taxe, en l'espèce la consommation d'énergie électrique

réitérés en tant que de besoin par le prévenu ; que le prévenu soutient que le tribunal ne pouvait ordonner une mesure d'instruction sur le fondement du rapport du Laboratoire central des industries électriques

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mars 1995), que la société SPIE Trindel a commandé, en sous-traitance, à la société Erico France des raccords pour équipements électriques

La fédération FO et la fédération CFTC font grief au jugement de déclarer leur action irrecevable, alors « que selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un

que, de l'avis de l'expert, l'incendie, dont le point de départ se situe au plafond du couloir du rez-de-chaussée dans un doublage sous parquet de bois et en un endroit où voisinaient des câbles électriques

Ville de Paris ne peut s'exercer... que jusqu'à l'expiration de la première année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur de la taxe, en l'espèce la consommation d'énergie électrique

Ville de Paris ne peut s'exercer... que jusqu'à l'expiration de la première année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur de la taxe, en l'espèce la consommation d'énergie électrique

Ville de Paris ne peut s'exercer... que jusqu'à l'expiration de la première année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur de la taxe, en l'espèce la consommation d'énergie électrique

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lumineux dont certains ne fonctionnent pas, état des RIA (un mât supportant un RIA est tordu, une réfection de fortune a été effectuée sur un autre, - entrepôt 2 : rideau métallique roulant à actionnement

ordonnait une nouvelle expertise du matériel saisi en application de l'article L. 215-12 du Code de la consommation, impartissait un délai au prévenu pour choisir son expert et renvoyait l'affaire sur l'action

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle d'équipement électrique