Z... n'était qu'un intermédiaire agissant pour son compte, l'a fait assigner aux fins de voir constater conclue la vente des immeubles par M.

Une somme de 200 000 euros, prélevée sur le prix de vente, a été séquestrée entre les mains du notaire en vue du financement de ces travaux que les parties ont confiés à l'Andra.

cet état : Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que statuant sur l'action

de réparation ; que l'action engagée devant une juridiction pénale est une action en responsabilité qui ne saurait autoriser la partie civile à étendre la compétence des juridictions pénales au-delà,

, tout en énonçant que "la vente immobilière en cause ne vaudra vente que sous réserve des droits de préemption d'ordre public", faisant ainsi référence à la condition suspensive stipulée à la promesse

Daniel X..., après avoir rappelé que selon le dernier bilan de la société, une action était estimée à un certain montant, lui a offert de lui vendre tout ou partie de ses actions ; que par une convention

qui se définit comme "l'ensemble des actions coordonnées (études de marchés, publicités, promotions sur le lieu des ventes, stimulation du personnel de vente, recherches de produits nouveaux, etc...)

commercial aux époux X..., gérants de la société La Cour des mirascles en Bourgogne (la société), spécialisée dans le commerce d'antiquités, et assurée auprès de la société Assurances générales de France venue

X... a assigné la SCI Paese di Mare et le notaire Y... afin que soit prononcée la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1116 du Code civil, et que soit constatée la responsabilité du notaire

Y..., ès qualités, à restituer à la société Europa la somme versée par elle à titre d'acompte sur le prix d'achat de ces actions après avoir constaté la caducité de leur vente pour défaut d'accomplissement

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre Henri X..., Joseph Y... et André Z... des chefs de faux et usage, vente

par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; 2 / surtout, que le fait que certaines commandes enregistrées au service clients soient le résultat de l'action

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action

, annexer les devis au rapport d'expertise à venir

de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale

; qu'en effet, pareille transmission constituant l'accessoire d'une vente déjà réalisée n'était pas en rapport de causalité directe avec la remise du véhicule ; "3°) alors que la prévention de circulation

de la société GAB et qu'" il en détient 400 sur 1 000 " ; qu'il soutenait ainsi détenir toujours 400 actions de cette société ; qu'en affirmant, néanmoins, que Roland Y... reconnaissait que les actions

des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Babcock Wanson, société par actions