01/07/2011 14 ― Calvados SIP de Lisieux CDI de Lisieux 01/07/2011 28 ― Eure-et-Loir SIP de Chartres CDI de Chartres 01/07/2011 29 ― Finistère SIP de Quimper Ouest CDI de Quimper Ouest 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables

Article 6

—

Les informations traitées sont issues : ― des applications PERS et FIP pour ce qui concerne l'identifiant fiscal du contribuable, son nom, son prénom et sa date de naissance, son numéro SPI et celui de son conjoint ; ― de l'annuaire de la direction

Article L13 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 29

Livre des procédures fiscales

agents de l'administration des impôts s'assurent que les contrôles prévus au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts garantissent l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures émises ou reçues par le contribuable

Article 1

—

L'établissement public d'Etat dénommé " Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ", créé pour une durée de quinze ans par l'article 4 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, est prolongé jusqu'au

Article R5112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

préfet conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 5112-5, compte tenu, le cas échéant, des propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite

Article 91 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 52

Code général des impôts, annexe II

Le contribuable qui a versé le capital constitutif de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil peut, sous réserve des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, déduire annuellement de son revenu imposable une somme

Article 46 AI quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code général des impôts, annexe III

Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, les documents qui lui ont été remis conformément au V de l'article 46 AI

Article L60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 43

Livre des procédures fiscales

Le rapport par lequel l'administration des impôts soumet le différend qui l'oppose au contribuable à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue, selon le cas, à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des

Article 1

—

Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :

Article R251 D-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22

Livre des procédures fiscales

-Dans les deux mois de la réception de la demande, l'administration fiscale française adresse au contribuable un accusé de réception et en informe les administrations des autres Etats membres concernés.

Article R251 D-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22

Livre des procédures fiscales

Le contribuable peut retirer sa demande d'ouverture par notification écrite adressée à l'administration fiscale française. Cette notification entraîne la clôture immédiate de la procédure de règlement des différends.

Article 67 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 53

Code des douanes

Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé qu'il peut demander à bénéficier de la communication écrite prévue à l'article 67 D.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 3 janvier 1986 portant création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct

"R.A.R." assure au niveau du poste comptable du Trésor, la constitution, la mise à jour et l'apurement des comptes d'impôts directs des contribuables défaillants au terme de la phase amiable du recouvrement.

Article R251 D-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22

Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale française en informe sans délai le contribuable par une décision motivée.

Article R251 G-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22

Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale française peut demander au contribuable toute information complémentaire non fournie dans le cadre de la demande d'ouverture qu'elle estime utile à la résolution du différend.

Article 7

—

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du contribuable.

Article 7

—

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des impôts des particuliers dont le contribuable relève.

Article D262-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73

Code des juridictions financières

Les comptables, les représentants légaux des communes et autres organismes dont les comptes sont soumis à l'apurement administratif ou à leur défaut, les contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 316-5 à L. 316-8 du code

Article L104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02

Livre des procédures fiscales

pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable

Article L270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53

Livre des procédures fiscales

qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, les directeurs départementaux des finances publiques sont autorisés, dès réception du rôle et avant l'envoi de tout avis d'imposition au contribuable

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