F B, directeur de la citoyenneté et de l'action locale, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 29 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

F B, directeur de la citoyenneté et de l'action locale, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 29 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

DEMANDE QUE LUI SOIT VERSEE, AU TITRE DE DOMMAGES RELATIFS A L'OCCUPATION TEMPORAIRE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU PRIX DE L'EAU AINSI PRELEVEE ; CONS.

D A, directeur de la citoyenneté et de l'action locale, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 29 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

présents M.

C A, directeur de la citoyenneté et de l'action locale, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 29 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

1996 qui ordonnait le transfert des 68 583 actions de la société Difeurop au profit de la Banque, motif pris de ce que les parties n'auraient exprimé qu'au jour de leur inscription en compte leur volonté

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

C A, directeur de la citoyenneté et de l'action locale, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 29 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Soutenant que la décote du cours de bourse de la société Altamir par rapport à son actif net par action résultait de sa gestion et des frais supportés au profit de la société Altamir gérance, la société

; que le 1er février 1990, la banque a déclaré sa créance ; que par jugement du 9 janvier 1998, la procédure collective de la société a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que le 14 décembre 1999

a présenté une offre de reprise des actifs des deux sociétés ; que le 9 avril 1998, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° J 15-16.743 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les consorts [J]-[K].

E A, directeur de la citoyenneté et de l'action locale, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 29 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

D B, directeur de la citoyenneté et de l'action locale, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 29 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

X..., détenteur de 2496 actions dans le capital de la SA Bernard Y... nettoyage (la société BBN), a transféré au profit de sa soeur, Mme Y..., elle-même titulaire de 1875 actions, 2486 actions le 31 décembre

de commissionnement engagées au profit de la société d'assistance commerciale Frendom pour des prestations prétendument accomplies par celle-ci et facturées par elle ; que ces versements d'honoraires,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 30 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par le

AYANT POSSEDE DES ACTIONS DE LA Y...

Le 9 décembre 2025, la société Action Logement Services a délivré une quittance subrogative au profit de La SARL BOUDIER Immobilier Gestion Participation pour un montant de 403,06 euros, portant à 1 955,87