FERRON, VEUVE A..., PRETENDANT N'AVOIR PAS RECU SA PART DE RESERVE, A ASSIGNE SON FRERE EN REDUCTION DE LA LIBERALITE A LUI CONSENTIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE RECEVABLE

accord fixant le prix du fermage à un montant supérieur au maximum autorisé par arrêté préfectoral est atteint d'une nullité absolue imposant de réduire rétroactivement les fermages illicites ; que l'action

contractuelles ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre de la différence de superficie de l'appartement, alors, selon le moyen, que l'action

décès de Pierre Z... n'avait pas porté atteinte aux droits que celui-ci tenait de sa qualité d'héritier réservataire ; que, dès lors, par ce seul motif qui excluait l'exercice par les consorts X... de l'action

Enfin, Mme [M] se réfère aux articles 919-1, 920 et 921 du code civil pour considérer que son action en réduction est fondée faute pour elle de connaître la valeur des biens objets de la donation litigieuse

REFORMER pour le surplus la décision dont appel, en ce que le premier juge a : - déclaré prescrite l'action en réduction des libéralités consentie par feu [H] [L], - déclaré prescrite l'action en

matrimonial et l'adoption par les époux du régime de la communauté universelle ; qu'après le décès de Renée X..., M.Z... a épousé Mme A... le 28 juillet 2001 ; Attendu que, pour débouter M.Y... de son action

à l'exercice du droit de retour, de l'action révocatoire et de l'action en réduction.", - l'acte comportait aussi la rédaction qui suit : "le vendeur a consenti à réduire le prix de la cession lequel

Concernant l’action en réduction du loyer, ils indiquent s’en remettre à la sagesse du tribunal sur l’éventuelle forclusion.

Aux termes de celle-ci, il a été décidé : « Article 1 Le but de la présente transaction étant d'éviter une action en réduction ou tout autre action ayant pour but ou pour effet de remettre en cause les

Gay, poursuivant la réduction de la libéralité, a assigné ce dernier en paiement d'une indemnité représentant la moitié de la valeur du bien à l'époque du "partage" ; Attendu que pour débouter Mme Y...

prix de 1 620 000 francs ; que se prévalant d'un déficit de la superficie réelle de l'appartement vendu par rapport à celle mentionnée dans l'acte de vente, les consorts Y... et Z... ont intenté une action

Y..., en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt se borne à relever que l'action rédhibitoire prévue par l'article 1644 du Code civil, et seule exercée par l'acquéreur à l'exclusion de l'action en réduction

juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Perpignan a fait droit à la fin de non-recevoir soulevé par le CENTRE HOSPITALIER DE PRADES dans le litige l'opposant à Monsieur [M] [J], a déclaré l'action

Attendu que, procédant à une appréciation d'ensemble de l'intérêt de la famille et après avoir exactement énoncé que les droits des enfants du premier mariage étaient suffisamment protégés par l'action

Elle fait valoir qu'en sa qualité d'héritière de l'héritier réservataire, elle est titulaire de l'action en réduction puisque la réduction des dispositions entre vifs peut être demandée par ceux au profit

mentionnant une superficie de 73m2 pour le lot 18 ne pouvait suffire à rapporter la preuve d'une diminution de surface de lot, que le lot a été vendu le 31 décembre 2014 et que la société n'invoque aucune action

la cour d'appel de Paris a ordonné la restitution sous astreinte par Mme C... aux trois filles de son mari des meubles relevant de la succession de Simone Y..., déclaré celles-ci recevables en leur action