PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Vardas, l'action

introduit, le 17 mai 1982, par la SCI pour des vices cachés affectant la quote-part des parties communes correspondant aux lots dont elle était encore propriétaire à cette date, l'arrêt retient que cette action

..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Sorespi Paris SDHS M, l'action

comme étant prescrite ;   Vu l'arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 4 janvier 2021 ayant infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état et déclaré Mme [Q] recevable en son action ;   Vu

légataire particulier a qualité pour reprendre l'instance engagée par le testateur, à l'encontre d'un tiers, en vue de dénier à ce tiers tout droit de propriété sur le bien légué; qu'ainsi limitée, l'action

[K] [M], demandent à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a constaté la péremption d'instance et, statuant à nouveau, -I/ juger recevable et bien fondée l'action reprise par Mme [E] [S] en

MORTEL DU TRAVAIL ; QU'UNE DECISION DEFINITIVE A RECONNU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; QUE DEPUIS LORS, LEDIT EMPLOYEUR A ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir soulevée par Mme X... sur le fondement de l'article 815-3, 4°, du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, l'arrêt retient que l'action

le liquidateur a repris l'action engagée par la société Meyric ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que M.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, lors du prononcé, à qui la minute de la décision a été remise

à Sophie X..., le 3 octobre 2005 ; " aux motifs que l'objet de la citation était de fixer les limites du débat ; qu'elle devait énoncer clairement le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime

d'incapacité à 100 % ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur ; qu'après son décès, survenu le 20 mai 2000, l'action

d'incapacité à 100 % ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur ; qu'après son décès, survenu le 12 septembre 1998, l'action

X... a repris l'instance en sa qualité de liquidateur en indiquant faire sienne l'argumentation de l'administrateur et, subsidiairement, en invoquant, comme fondement de son action, les dispositions de

QU'EN L'ESPECE IL A AGI NON COMME REPRESENTANT DE LA CAISSE, MAIS COMME REPRESENTANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION

en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Aluminium Pechiney (l'employeur), action reprise par ses ayants droit à la suite de son décès survenu le 4 août 2009 ; que parallèlement

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Consatate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Sopromic, l'action a été reprise par M.

Constate qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société La Familiale, l'action a été reprise par M. de A... en sa qualité d'administrateur ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué

F... a conservé les vingt lits chirurgicaux existant dans l'immeuble dont il était propriétaire ; que celui-ci, dont l'action a été reprise après son décès par sa veuve et ses héritiers, ainsi que par

Par jugement du 2 décembre 2012, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession des actifs de la société SRAES au profit de la société Savoie décision, avec reprise de seize contrats de travail et