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373 659 résultats pour « activité non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372372cd58014677409df6

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

, la cotisation minimale ne leur est pas applicable lorsque leur activité non salariée non agricole n'est pas principale ; Attendu que pour annuler la contrainte au titre de la période du 1er avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512460_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

B... de lui transmettre l’ensemble des bulletins de salaire perçus au titre de ses cumuls d’activités non autorisés, pour la période allant de novembre 2022 à avril 2025, dans un délai de quinze jours

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52dcd

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

cotisation minimale ne leur est pas applicable lorsque leur activité non salariée non agricole n'est pas principale ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bd6

Cassation

19 février 1986

19 février 1986

X..., précédemment affilié en tant que commerçant au régime de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, a commencé à exercer une nouvelle activité non salariée au titre de laquelle il a été à nouveau affilié

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2505810_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Dès lors, Mme B... ne tirait pas de son activité non salariée des moyens d’existence suffisants.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201205

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, comme étant susceptibles de s'appliquer à une activité non rémunérée et secondaire par rapport

Source officielle
CC

comm

613720fdcd580146773f0157

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

de visite d'un monument historique, activité non professionnelle, est nécessairement comprise dans celle d'habitation ; qu'en l'espèce, le tribunal, en estimant que le droit de visite constituait un usage

Source officielle
CC

soc

6079b1539ba5988459c5197c

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

à l'exclusion de celles représentatives de frais, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que Roger X... n'accomplissait pas pour la CAVAC et la SACOV un travail salarié et qu'il exerçait bien une activité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd364f96d1e59f3129c1fc

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

consulter le dossier; Que les pièces produites aux débats par la Caisse (échanges de mails, copie d'un article de journal, procès-verbal de constat,..) établissent amplement l'existence d'une activité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200478

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

autorités compétentes des deux pays, le maintien au régime de sécurité sociale du pays d'emploi habituel, pour les travailleurs salariés en situation de détachement et pour les personnes exerçant une activité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201053

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

agricoles sont assises sur le revenu d'activité non salarié.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400097_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions que, postérieurement à la reprise d’une activité non salariée, le cumul entre une rémunération tirée de l’exercice de cette activité et l’ASS est possible pendant une période

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0195bf9da27f384b0d4c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'interdiction de toute activité non autorisée fait l'objet d'une conception large.

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c0c

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

non salariée agricole et une activité non salariée non agricole, et dont les revenus tirés de ces différentes activités sont soumis à un régime réel ou transitoire d'imposition fiscale, relèvent du seul

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa90a694546ea5cd848

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Le fait d'exercer simultanément une activité salariée et un activité non salariée ne dispense pas Monsieur [K] de cotiser à titre obligatoire au RSI.

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a95e

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

non salariée ; que le même texte assimile aux travailleurs indépendants les associés des sociétés en nom collectif et en commandite, mais non les associés des autres types de sociétés ; que ces derniers

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5056f

Cassation

26 octobre 1982

26 octobre 1982

L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201515

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

X... qui démontrait que le critère tiré de l'impossibilité d'exercer « une quelconque activité non professionnelle » ne s'appliquait pas à sa situation, dès lors qu'il exerçait une activité professionnelle

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462940.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne l'exercice d'activités non cliniques : 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200231

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

salariés ; 1) ALORS QUE l'affiliation d'une personne non salariée à un régime de protection sociale, agricole ou non agricole, est fonction de la nature de l'activité exercée et non de l'existence d'une

Source officielle

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