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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372372cd58014677409df6
3 février 2000
, la cotisation minimale ne leur est pas applicable lorsque leur activité non salariée non agricole n'est pas principale ; Attendu que pour annuler la contrainte au titre de la période du 1er avril
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512460_20251020
20 octobre 2025
B... de lui transmettre l’ensemble des bulletins de salaire perçus au titre de ses cumuls d’activités non autorisés, pour la période allant de novembre 2022 à avril 2025, dans un délai de quinze jours
6079b1a79ba5988459c52dcd
cotisation minimale ne leur est pas applicable lorsque leur activité non salariée non agricole n'est pas principale ; Attendu que M.
6079b0e99ba5988459c50bd6
19 février 1986
X..., précédemment affilié en tant que commerçant au régime de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, a commencé à exercer une nouvelle activité non salariée au titre de laquelle il a été à nouveau affilié
3ème Chambre
DTA_2505810_20260331
31 mars 2026
Dès lors, Mme B... ne tirait pas de son activité non salariée des moyens d’existence suffisants.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201205
12 septembre 2019
les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, comme étant susceptibles de s'appliquer à une activité non rémunérée et secondaire par rapport
comm
613720fdcd580146773f0157
10 juillet 1989
de visite d'un monument historique, activité non professionnelle, est nécessairement comprise dans celle d'habitation ; qu'en l'espèce, le tribunal, en estimant que le droit de visite constituait un usage
6079b1539ba5988459c5197c
31 mai 1990
à l'exclusion de celles représentatives de frais, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que Roger X... n'accomplissait pas pour la CAVAC et la SACOV un travail salarié et qu'il exerçait bien une activité
Chambre Sociale
5fdd364f96d1e59f3129c1fc
28 septembre 2018
consulter le dossier; Que les pièces produites aux débats par la Caisse (échanges de mails, copie d'un article de journal, procès-verbal de constat,..) établissent amplement l'existence d'une activité
ECLI:FR:CCASS:2016:C200478
31 mars 2016
autorités compétentes des deux pays, le maintien au régime de sécurité sociale du pays d'emploi habituel, pour les travailleurs salariés en situation de détachement et pour les personnes exerçant une activité
ECLI:FR:CCASS:2020:C201053
22 octobre 2020
agricoles sont assises sur le revenu d'activité non salarié.
Juge social
DTA_2400097_20251103
3 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, postérieurement à la reprise d’une activité non salariée, le cumul entre une rémunération tirée de l’exercice de cette activité et l’ASS est possible pendant une période
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0195bf9da27f384b0d4c
18 juillet 2024
L'interdiction de toute activité non autorisée fait l'objet d'une conception large.
6079b1a49ba5988459c52c0c
28 octobre 1999
non salariée agricole et une activité non salariée non agricole, et dont les revenus tirés de ces différentes activités sont soumis à un régime réel ou transitoire d'imposition fiscale, relèvent du seul
Protection sociale
5fca5fa90a694546ea5cd848
3 novembre 2020
Le fait d'exercer simultanément une activité salariée et un activité non salariée ne dispense pas Monsieur [K] de cotiser à titre obligatoire au RSI.
6137237fcd5801467740a95e
18 mai 2000
non salariée ; que le même texte assimile aux travailleurs indépendants les associés des sociétés en nom collectif et en commandite, mais non les associés des autres types de sociétés ; que ces derniers
6079b0d89ba5988459c5056f
26 octobre 1982
L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE
ECLI:FR:CCASS:2018:C201515
13 décembre 2018
X... qui démontrait que le critère tiré de l'impossibilité d'exercer « une quelconque activité non professionnelle » ne s'appliquait pas à sa situation, dès lors qu'il exerçait une activité professionnelle
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462940.20231213
13 décembre 2023
Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne l'exercice d'activités non cliniques : 5.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200231
12 février 2015
salariés ; 1) ALORS QUE l'affiliation d'une personne non salariée à un régime de protection sociale, agricole ou non agricole, est fonction de la nature de l'activité exercée et non de l'existence d'une
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