. 3° Si le montant des revenus professionnels est compris entre huit cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance et deux fois l'intégralité du montant annuel minimal non majoré de pension garanti en application de l'article L. 351-10 du

Article 1

—

de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, dès lors qu'elles résident en France : 1° Les personnes qui, au titre de leur dernière activité professionnelle, ont relevé de l'assurance maladie des exploitants agricoles ou

Article 21

—

Pour chacune des deux voies d'accès ainsi que pour chaque profession et chaque spécialité, le jury établit une liste des candidats reçus, dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues aux épreuves de vérification des connaissances

Article 318-30

—

Pour délivrer la carte professionnelle, l'AMF s'assure : 1° de l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des obligations professionnelles et de son aptitude à exercer les fonctions de responsable de la conformité et du contrôle

Article 321-63

—

Article R411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Les ressortissants des Etats autres que ceux mentionnés à l'article R. 411-3, titulaires d'un diplôme de service social sanctionnant une formation théorique et pratique post-secondaire d'une durée minimale de trois ans, qui souhaitent exercer en France

Article R821-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 29

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un allocataire a cessé toute activité professionnelle ou à caractère professionnel sans revenu de remplacement, ses ressources sont appréciées en ne tenant pas compte des revenus d'activité professionnelle ou à caractère professionnel ni des indemnités

Article R6115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81

Code de la santé publique

Pour les sages-femmes et les professionnels de santé relevant du livre III de la quatrième partie, la durée minimale d'exercice dans un cadre autre qu'un contrat de mission mentionnée à l'article L. 6115-1 est de deux ans, en équivalent temps plein.

Article R4462-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 04

Code du travail

Les installations pyrotechniques sont conçues, réalisées et implantées de manière telle qu'un événement pyrotechnique n'entraîne pas de risque important pour les travailleurs autres que ceux qui, du fait de leur activité, sont directement exposés aux

Article Annexe IIIa

—

Lors de la dernière période de formation en milieu professionnel au cours de l'année scolaire de l'examen, est organisée, sur une durée maximale de 4 heures, une activité professionnelle où le candidat sera évalué.

Article D262-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Code de l'action sociale et des familles

Les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont réputés remplir la condition relative au nombre minimal d'heures de travail fixée au premier alinéa de l'article D. 262-25-1 s'ils justifient, au cours d'une période minimale de deux ans

LEGIARTI000023447729

—

cadre ⁪ non cadre ⁪ bénévole d'une association (sans activité professionnelle salariée) ⁪ mandat(s) électif(s) actuel(s) (sans activité professionnelle salariée) ⁪ autre : précisez............................................ - Autre situation : précisez

Article R162-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 88

Code de la sécurité sociale

Les tarifs des activités de télésoin réalisées par les pharmaciens ne peuvent être supérieurs à ceux fixés pour les mêmes activités mettant physiquement en présence le professionnel de santé et le patient.

Article 47

—

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des ouvriers professionnels est fixée conformément au tableau ci-après.

Article 6

—

Les ressortissants des caisses des professions industrielles et commerciales qui ont cessé ou cesseront d'exercer leur activité professionnelle sans avoir ensuite une autre activité susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale pourront

Article Annexe 4

—

LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS DES MEMBRES DU PARLEMENT 1° Les collaborateurs parlementaires : -les nom et prénom du collaborateur parlementaire ; -le nom des autres employeurs du collaborateur parlementaire ; -la description des autres activités

Article R313-30-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81

Code de l'action sociale et des familles

La durée minimale d'exercice dans un cadre autre qu'un contrat de mission mentionnée à l'article L. 313-23-4 est de deux ans, en équivalent temps plein, pour l'ensemble des professionnels mentionnés à cet article à l'exclusion des médecins.

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