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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2500212_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

exercée au titre de sa clientèle personnelle ; cette activité propre représente entre un quart et un tiers de son activité d’avocat pour l’année 2023, ce qui doit donner lieu à exonération conformément

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2203631_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

activité pour l'un des motifs suivants : / () / 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100882_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Porto-Vecchio Marine doit être regardée comme ayant mis en œuvre, au cours des années d'imposition en litige, d'importants moyens techniques pour l'activité qui représente la plus grande emprise au sol

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00365

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

organisation patronale représentative autre que le MEDEF, lequel est signataire de cet accord et dont l'extension lui fait produire des effets au niveau interprofessionnel, dans tous les secteurs d'activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01692

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

de conseil auprès des étudiants, d'activités de coordination, d'organisation des enseignements et de pédagogie ou d'interventions à des sessions, colloques, activités de formation permanente ; que faute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00351

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Il ajoute que, sans attendre la cessation de son activité, M.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2411059_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

paie pour l'année 2021, ainsi que pour quelques mois de 2022, émanant de la société Nickel Propreté, puis des bulletins de paie pour 2023 et 2024 émanant de la société Groupe Addict Services, cette activité

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a09

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

pendant le mois de décembre et à l'activité de représentation qu'il exerçait auprès d'autres maisons sans l'accord de la société Lafond, n'étaient pas à l'origine de cette insuffisance de résultats, la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03712_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de l'ensemble des archipels. / Chaque catégorie d'activité est représentée, au sein du conseil économique, social, environnemental et culturel, par un nombre de conseillers correspondant à l'importance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101121_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 avril 2021 et le 8 septembre 2021, Mme B C, représentée par Me Burget, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281098

Admin. suprême

28 août 2015

28 août 2015

que si le nombre des élèves inscrits à la préparation qu'assure l'association loi 1901 CESAME au titre de l'année universitaire 2015-2016 a diminué de moitié par rapport à l'année précédente, cette activité

Source officielle
CC

comm

61372514cd5801467741acde

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux ; qu'en se prononçant comme elle a fait, sans constater qu'en pratique, la société VNS exerçait effectivement son activité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110578

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Ils soutiennent enfin que Maître A... n'a jamais été chargé de représenter M. O... N... devant le tribunal de commerce ainsi que l'a confirmé Maître P....

Source officielle
CC

soc

6137265fcd5801467742510e

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

commune intention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que, loin d'être exclusive, l'activité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01698_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

La société pétitionnaire se prévaut de ce que cette activité d'épicerie ne constitue ainsi qu'une activité secondaire de l'activité de restauration, et de ce que l'épicerie ne bénéficie pas d'un accès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00364

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

- ou interprofessionnels - c'est à dire communs à toutes les professions - il n'est pas contestable que le champ d'application est déterminé en fonction de l'activité économique des entreprises auxquelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210115

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

, placiers de commerce ou d'industrie , qu'ouvrent droit à cette déduction forfaitaire spécifique, les représentants de commerce qu'ils soient statutaires ou non dans la mesure où ils exercent une activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10175

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

, participait aux salons commerciaux deux fois par an ainsi qu'aux déchargement des containers contenant des bamums en Gironde ; qu'au regard du compte de résultat de la société, il estime que son activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd6a

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

L'activité essentielle de Monsieur Y... consistait en l'activité d'un directeur commercial assurant la représentation de la S.A.R.L.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00179_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

commerciale qu'elle exerçait ne constituait qu'une part résiduelle de son activité qui consistait en des tâches administratives et de représentation ; - sa requête indemnitaire est recevable ; - elle

Source officielle