AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500212_20260210
10 février 2026
10 février 2026
exercée au titre de sa clientèle personnelle ; cette activité propre représente entre un quart et un tiers de son activité d’avocat pour l’année 2023, ce qui doit donner lieu à exonération conformément
Source officiellePage 12 sur 14851
7ème Chambre
DTA_2203631_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
activité pour l'un des motifs suivants : / () / 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel () ".
Source officielle