Codes de loi français

Le groupement d'employeurs informe les entreprises adhérentes de la nature, du nombre et du montant des aides perçues en application des dispositions de l'article L. 1253-24.

Article A144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 96

Les versements des adhérents à un plan sont libellés à l'ordre de l'entreprise d'assurance et sont directement déposés sur le ou les comptes mentionnés à l'article R. 144-10.

Article R144-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 12

des adhérents ; 3° D'assurer le secrétariat et le financement de chaque comité de surveillance et de l'assemblée générale des adhérents.

Article 324-2

Les adhérents compensateurs concluent avec chacune des personnes dont ils compensent les opérations un contrat écrit portant sur les droits et obligations essentiels découlant de la fourniture de ce service.

Article L423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Un décret en Conseil d'Etat précise : - les conditions et les plafonds d'indemnisation par assuré, souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle ; - les modalités

Article 13

Les sommes prélevées au cours d'un mois déterminé sur le fonds de répartition pour le paiement des sommes dues aux adhérents dont les contrats sont résiliés ne peuvent dépasser 40 p. 100 des sommes versées au fonds d'attribution dans le mois précédent

Article R1441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations en application de l'article R. 1441-10, le siège est attribué à l'organisation professionnelle dont le nombre d'entreprises adhérentes et de salariés, chacun à hauteur de 50 %, calculé en application

Article R141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration est tenu de présenter au vote de l'assemblée les projets de résolution qui lui ont été communiqués soixante jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée par le dixième des adhérents au moins, ou par cent

Article R941-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

Les statuts de l'institution de gestion de retraite supplémentaire ainsi que, selon les cas, la convention, l'accord collectif ou le procès-verbal de l'assemblée générale de l'institution approuvant l'accord entre membres adhérents et membres participants

Article 151

Les personnes mentionnées à l'article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.

Article 541-30

Décret n°88-385 du 15 avril 1988 portant établissement du règlement type des systèmes fédéraux de garantie des mutuelles

Les règles de fonctionnement prévoient que les adhérents compensateurs sont tenus de communiquer à la chambre de compensation, à sa demande, l'identité de leurs donneurs d'ordre, dont ils enregistrent les positions.

Article Annexe, article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 26

Les mutuelles adhérentes s'engagent à communiquer à la fédération leurs documents comptables établis en conformité avec la réglementation applicable aux mutuelles, dès qu'ils ont été établis.

Article L4622-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 02

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail et rend publics :

Article R2152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 00

Code de la sécurité sociale

Le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5.

Article L766-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 69

La Caisse des Français de l'étranger peut conclure des partenariats en vue de fournir à ses adhérents des garanties couvrant la totalité des dépenses de santé qu'ils ont à supporter.

Article 327-18

Lorsqu'une association demande le retrait de la reconnaissance, elle expose à l'AMF les motifs de sa demande et les modalités envisagées pour permettre à ses adhérents de poursuivre l'exercice de leur activité.

Article 1

agricole ; Les objectifs de cet enseignement complémentaire et les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les classes de formation au brevet de technicien supérieur agricole de cette expérimentation

Article 59

Les expérimentations conduites en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prennent fin à la même date.

Article 3