AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[U], 3°/ à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Les juges ajoutent que le registre Seringas, détenu et administré par la Caisse, a été détourné de sa finalité pour être utilisé à des fins frauduleuses au détriment de la collectivité toute entière, que

novembre 1987 auprès de la Caisse de crédit mutuel de Cannes, en qualité de gérant-directeur ; que le 15 mai 1991, le conseil d'administration de cette caisse a décidé de procéder à son licenciement

T... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir versé à la société IMG une commission indue au détriment du RCS dont il est administrateur aux motifs qu'il était « membre du conseil d'administration du

Y... a été désigné comme administrateur avec mission d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion et d'administration ; qu'il a exigé la poursuite du contrat de location d'un tracteur conclu avec

Z... et lui-même, concernant une location-vente devant être formalisée et prendre effet au 1er janvier 1996, ce qui n'a jamais été le cas, - que par jugement du 05 janvier 1998, la Caisse de Crédit Agricole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[N], la société [N] et la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires font grief à l'arrêt de condamner M.

contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Rejet M.

conférée par le tribunal à l'administrateur lui permet, selon les cas, d'assurer seul, entièrement ou en partie l'administration de l'entreprise ; qu'en décidant que Charles-Marie A... ne pouvait seul

le remboursement de l'imposition, dans le cas où l'imposition est indue au regard d'une règle de droit interne, cependant qu'une telle preuve est exigée de l'administration dans le cas où l'imposition

du 22 juillet 1992 était nulle, constatait que la fondation Vasarely ne pouvait plus être administrée conformément aux statuts, désignait Jean Y... en qualité d'administrateur provisoire avec mission

[H], administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, en rabat de l'arrêt n° 1056 D du 8 novembre 1988, dans l'affaire opposant :

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2020 Cassation partielle M.

à approuver, ce qui a été le cas le 10 octobre 1988, et que l'absence formelle de réunion du conseil d'administration ne saurait constituer une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un

X... à payer à la société Eurobail, diverses indemnités en réparation du préjudice causé par la résiliation du contrat de crédit-bail consenti à la société Immobilière Expansion, n'interdit pas à son administrateur