saisi dans les délais requis le juge compétent pour statuer sur sa demande de nullité du contrat, d'en tirer toutes les conséquences en rejetant cette exception et en se prononçant sur la demande d'admission

CONTROLS en liquidation judiciaire ; AUX MOTIFS QUE la demande présentée par la société ROTHELEC à l'égard de la liquidation judiciaire de la société JAEGER CONTROLS en vue de faire modifier son admission

RECONNU L'EXISTENCE DE LA CREANCE GARANTIE ; QUE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'INSTANCE AU FOND A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, EN RAISON DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR, UNE EVENTUELLE DECISION D'ADMISSION

71 700 francs, le trésorier a présenté une requête en relevé de forclusion, qui a été rejetée par le juge-commissaire ; que la cour d'appel a infirmé cette décision ; Attendu que pour prononcer l'admission

moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi qu'elle l'a fait au motif que demeurait sans portée l'argument tiré par la CFCI de son admission

tribunal administratif est seul compétent pour statuer sur l'existence d'une créance de l'Etat, et sur son montant, il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer éventuellement sur l'admission

AGISSEMENTS IMPUTES A DELABY, QU'ELLE ETAIT ETRANGERE AUX RAPPORTS DE NICOLAY AVEC LES SOCIETES AUXQUELLES IL AVAIT DONNE SON CAUTIONNEMENT, QU'AU SURPLUS, EN RAISON DES REGLES DE LA SOLIDARITE, L'ADMISSION

Cette déclaration mentionne que Gan Eurocourtage demande son admission au passif de Sobrena pour la somme totale de 786.218,85 euros et que DTM demande son admission au passif de Sobrena pour la somme

ouvriers du bâtiment et des travaux publics (la CNRO) étaient forclos à formuler des réclamations en application de l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 et déclarer irrecevables leur demande d'admission

Mme Z... a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire ; qu'une ordonnance du juge-commissaire a relevé les époux Y... de la forclusion par eux encourue et a prononcé leur admission

à l'arrêt d'avoir constaté la recevabilité de la déclaration de créance de la société Eiffel et dit cette déclaration non fondée, en conséquence déclaré la société Munch irrecevable en sa demande d'admission

ses obligations malgré le défaut d'exécution par la société Vilmor de ses engagements antérieurs au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article L. 622-13 du code de commerce ; 3°/ que l'admission

de ATE sa créance à hauteur de la somme de 100 445 € et autoriser l'admission au passif de la liquidation de ATE de cette créance, - condamner UPS et fixer au passif d'ATE la somme de 8000 euros au titre

arrêté pour les contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, ne signifie pas qu'ils sont de droit et ne dispense pas de les déclarer, Dire que la Banque n'a pas sollicité l'admission

En considération de ce qui précède, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré et de faire droit à l'admission au passif de la société Lucien Georgelin, de la créance de la société BPIFRANCE pour un montant

d'admission au passif par ordonnance du 7 octobre 2010, du juge commissaire du tribunal de commerce de Toulon.

Par ordonnance du 18 juin 2024, le juge-commissaire a notamment dit la contestation du débiteur juste et fondée, débouté la Banque Chabrières de sa demande d'admission au passif de la procédure de liquidation

d'obtenir la réparation de ses préjudices ; que le juge-commissaire a « donné acte de la procédure en cours » ; Attendu que la société NRS fait grief à l'arrêt, d'abord, de ne rejeter la demande d'admission