mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3114-13 et exerçant une influence significative sur les marchés déterminés par l' Autorité de régulation des transports en application du premier alinéa de l'article L. 3114-14 font l'objet, avant leur adoption

Article 28

—

Cette adoption intervient dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi pour les communautés de communes compétentes en matière d'habitat dont la population est comprise entre 30 000 et 50 000 habitants et comprenant

Article 10

—

-Les dispositions de la présente ordonnance découlant de l'extension des modifications des articles issues de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Sont admis en qualité de pupille de l'Etat : 1° Les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 2° Les enfants dont la filiation est établie

Article 1300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05

Code de procédure civile

L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage, aux enfants majeurs de chaque époux ou à leur représentant en cas de mesure de protection juridique et au

Article 1092

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

Après avoir procédé à l'audition du mineur dans les conditions définies au titre IX bis du livre Ier ou, en l'absence de discernement, avoir refusé son audition dans les conditions définies aux articles 338-4 et 338-5, il convoque chacun des époux par

Article 1132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

Code de procédure civile

Sous la même sanction, la requête et la convention sont datées et signées par chacun des époux et leur avocat.

Article R122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

Les règles relatives aux consultations sur ce projet d'annexe et à son adoption suivent celles définies à la section 1 du présent chapitre pour les projets de directive régionale d'aménagement.

Article 7

—

ou pour l'exercice de la deuxième année qui suit son adoption lorsqu'elle lui est transmise après cette date.

Article R6152-617

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49

Code de la santé publique

Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé parental, le praticien attaché a droit à un nouveau congé parental.

Article L322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 34

Code rural (nouveau)

Le groupement foncier agricole constitué entre époux, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus n'est pas soumis à cette obligation.

Article D213-25-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

La résolution approuvant une modification, accompagnée des résultats déterminés par l'agent de calcul mentionné à l'article D. 213-25-8, est publiée au Journal officiel de la République française dans un délai de quinze jours suivant son adoption.

Article A712-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 78

Code de commerce

Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés sont transmis ou mis à disposition, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les quinze jours suivant leur adoption par l'assemblée générale, selon des modalités

Article 14

—

En application de l'article 23 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée, il ne peut être accordé qu'une seule indemnité annuelle de départ ou indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite même en cas de libération par les époux

Article R26 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 17

Code des pensions civiles et militaires de retraite

années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au cours de la période comprenant les trois années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption, et qui justifient, au titre des deux années précédant

Article 244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 31

Code civil

La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable.

Article 38

—

%, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, dans les cas suivants : 1° A l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption

Article 4

—

Les chefs de corps ou assimilés : -autorisent les engagements visés à l'article 3 du décret du 20 décembre 1973 susvisé lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de contrat ; -accordent les congés de maladie, les congés pour maternité ou pour adoption prévus

Article 44

—

Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

Article D531-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 17

Code de la sécurité sociale

-Pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article L. 531-5, sont assimilées à une activité professionnelle les situations suivantes ; 1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, repos pour adoption

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