terrestres, des règles différentes de celles retenues pour l'affichage sur supports fixes, ils n'ont pas non plus introduit une discrimination illégale entre les entreprises de publicité utilisant ces

terrestres, des règles différentes de celles retenues pour l'affichage sur supports fixes, ils n'ont pas non plus introduit une discrimination illégale entre les entreprises de publicité utilisant ces

annule l'ordonnance du 13 juin 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte de 207,90 F par jour de retard et par publicité

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Mise en conformité de panneaux publicitaires - Astreinte [art. 25 de la loi du 29 décembre 1979] - Suspension par le président du tribunal administratif statuant en référé -

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés attaqués : "Dès la constatation d'une publicité

déposées par les parties après clôture des débats, qui n'avaient pas été sollicitées et dont il n'est pas allégué qu'elles auraient répondu à des arguments qui auraient été développés par le ministère public

le versement de recettes générées par l’affichage de publicité sur le dôme du tribunal de commerce de Paris, pour un montant de 2 458 000,80 euros.

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Union des chambres syndicales de la publicité extérieure, - les conclusions de M.

que selon l'article L.2333-7 du même Code, cette taxe frappe les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes ; que sont néanmoins exonérés « les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage

Fratacci, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Avenir publicité, - les conclusions de M.

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

02-01-04-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. NOTIONS DE PUBLICITÉ, D'ENSEIGNE OU DE PRÉENSEIGNE. - ENSEIGNE (ART.

TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 octobre 1986 annulant l'arrêté du maire de Saint-Martin-de-Crau mettant en demeure la société Affichage

02-02-04 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ.

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE DONT LE SIEGE EST ...

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

, aux enseignes et préenseignes) - Conséquences. | 02-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Mise en demeure d'enlever des dispositifs

02-01-04-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. NOTIONS DE PUBLICITÉ, D'ENSEIGNE OU DE PRÉENSEIGNE. - ENSEIGNES (ART.

au plus tard son communiqué de presse du 27 janvier 2010, et sans l'accord de France télévisions, les programmes diffusés par cette dernière, sans payer la moindre redevance et en se finançant par l'affichage

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Loi du 29 décembre 1979 - Article 25 - Mise en demeure de supprimer des panneaux sous astreinte - Suspension par le président du tribunal administratif - Condition - Existence