AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'Unedic, association déclarée, agissant

1] [Localité 3] représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AGEN le 10 mai 2022, RG 20/00698

travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé des amendes administratives d'un montant global de 27 200 euros à son encontre pour manquement aux règles relatives au temps de travail maximum

) APPELANTE d'un jugement du Juge de l'Exécution rendu par le du Tribunal d'Instance d'AGEN en date du 27 Juin 2000 D'une part, ET : Monsieur Franck Y... représenté par la SCP A-L.

personnels du conjoint survivant ne peut excéder 52 pour cent du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, dans la limite de 73 pour cent du montant maximum

A L'ARTICLE 27 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 EST SERVI SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DONT PEUVENT BENEFICIER, DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT TITRE, LES AGRICULTEURS AGES

[D] [B] et la SCI Fushoa demandent à la cour de : " DIRE ET JUGER nulle les convocations à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 avril 2019 adressées par Monsieur [C], DIRE ET JUGER NUL L'AGE DU

Joseph X..., C/ AXA COURTAGE RG N : 98/00915 - A R R E T N° 394 - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du cinq avril deux mille, par Monsieur LOUISET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN

pourvois n° M 04-15.735 et X 04-17.125 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux relevés par la société Generali transport, la société Axa corporate solutions, la société AGT

le plafond 6 de garantie de l'AGS ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de la juger tenue de garantir les sommes dues au salarié à concurrence du plafond

LA COUR NE POUVAIT REJETER CETTE EXCUSE EN DISTINGUANT ENTRE LE TRANSPORT, QUI AURAIT SEUL ETE PROVOQUE, ET LA FOURNITURE DE LA DROGUE, LES DEUX ELEMENTS ETANT INDIVISIBLES PUISQUE LES DEMANDEURS ONT AGI

commercial avec chaque acquéreur et souverainement retenu que la convention d'occupation précaire qui liait les parties ne pouvait avoir d'autre terme que la vente des appartements et portait sur une durée maximale

X... a agi volontairement ; ses arguments de défense sont rejetés comme inopérants" (arrêt, p.20, 1-2) ; "alors que, l'escroquerie ne peut résulter que de manoeuvres positives ayant déterminé la remise

Les caractéristiques des prêts objet de la condition suspensive sont les suivantes : - un prêt principal d'un montant de 261.000€ pour une durée maximum de 20 ans, au taux maximum hors assurance de 3,0%

  In particular, S. 55 in the amended version provides that, if a person is entitled to both a pension under a general Old Age Insurance Scheme and a pension under the Civil Servants Pension Act,

contrainte à laquelle Eric B... n'a pu résister puisqu'il n'a pas commis de faute de conduite et s'est comporté comme un conducteur normalement vigilant ; "alors que ce n'est que si une personne a agi

aient un caractère spécifique ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'entreprise de bâtiment dirigée par Luciani avait recours, dans le cadre de contrats de sous-traitance agréés

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (AGEN, 2 OCTOBRE 1973) QUE BALESTIE A ACQUIS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURIES UN APPAREIL DE TERRASSEMENT AU PRIX DE 140000

CES TEXTES, QUE, POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LE LOGEMENT POUR UNE PERSONNE SEULE NE DOIT PAS AVOIR UNE SURFACE DEVELOPPEE EXCEDANT 40 METRES CARRES ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AGEE

Y... a fait l'objet de deux mesures de garde à vue dont la durée totale excède la durée maximum de 48 heures prévue par la loi ; que le dépassement de cette durée porte nécessairement atteinte à ses droits