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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137223dcd580146773fb5f1
11 octobre 1994
internationale de cette banque et a vainement demandé le bénéfice de la classe VI, coefficient 750 de la classification des emplois prévue à l'article 52 de la convention collective nationale du travail
Pôle 4 - Chambre 1
60332775534c8698ecd36806
15 septembre 2017
instance, en première instance, Mme [K] s'est bornée à demander, dans ses dernières conclusions du 11 février 2015 devant le Tribunal, que, dans la mesure où la vente viendrait à être annulée, le notaire, l'agent
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d12
instance, en première instance, Mme Z...s'est bornée à demander, dans ses dernières conclusions du 11 février 2015 devant le Tribunal, que, dans la mesure où la vente viendrait à être annulée, le notaire, l'agent
cr
613725e0cd58014677421389
24 janvier 2001
de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que "caractérise la coaction d'escroquerie au préjudice de la Banque
6ème Chambre
DCA_20PA04320_20231121
21 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que, lors d'une visite sur le site du chantier, le 31 mars 2014, des agents de la Banque de France ont remarqué la présence de deux morceaux de conduits amiantés ou, selon la
comm
613723f8cd580146774108ae
19 mars 2002
Z... a saisi le tribunal de commerce d'Agen, juge des procédures collectives, d'une demande tendant à faire constater la péremption des actions engagées par les banques pour voir déclarées admises leurs
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00927
27 novembre 2019
de banquier encaisseur et présentateur pour le compte de M.
613723c0cd5801467740db43
4 décembre 2001
X... fait grief à l'arrêt du rejet de cette prétention, alors, selon le moyen : 1 / qu'engage sa responsabilité le banquier dispensateur de crédit qui permet à sa cliente de s'endetter dans une mesure
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100589
1 juin 2016
[Y], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Banque Courtois, l'avis de M.
61372413cd58014677411eb1
20 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Via crédit banque a pris
6137228fcd580146773fe73a
6 décembre 1995
(tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 19 janvier 1995) d'avoir décidé que "les agents quasi statutaires" employés par les organismes sociaux de la Banque de France n'étaient pas électeurs
TROISIEME CHAMBRE
èque étant un faux. M. X... a déposé plaintec/X le 14 mars 2016 pour escroquerie au commissariat de Lomme
5fdc73b985861c9758ad968b
22 novembre 2018
La banque n'avait aucune connaissance de la situation personnelle et de l'état de faiblesse allégués par M. X.... Ce dernier n'établit pas qu'il en aurait informé son banquier.
Pôle 6 - Chambre 12
6162a74af901d4f689722eca
20 juin 2013
pendant son détachement du régime d'assurance applicable aux salariés de la Banque de France selon lequel, conformément à l'article R 711-9 du code de la sécurité sociale, les agents titulaires de la
613725b2cd5801467741fd8c
5 août 1997
remise de fonds par le Crédit Agricole à une société à laquelle il a été lié ou dans laquelle il avait des intérêts ou d'une pratique discutable, dont le but était de limiter les pertes subies par la banque
6137236ccd5801467740996f
26 avril 2000
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association internationale des transporteurs aériens (IATA), dont le siège est ..., 2 / la Banque
IS, en date du 26 janvier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Didier Y
613725afcd5801467741fc63
20 mars 1997
en date du 26 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre Didier Y... et Didier X... des chefs d'escroquerie et complicité de ce délit, faux et usage de faux et exercice illicite d'activité d'agent
6137231acd580146774056f4
1 avril 1998
X..., qui a été engagé le 28 octobre 1969 en qualité d'employé par la Banque populaire de l'Ouest et qui occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de l'agence de Saint-Quay-Portrieux, a été
6137227fcd580146773fdb59
7 juin 1995
vise seulement les agents "employés, gradés et cadres" sans aucune exigence de fonctions strictement propres à la profession de la banque ; que, bien au contraire, il vise par ailleurs le personnel
61372236cd580146773fb221
11 juillet 1994
X..., la violation des règlements internes de la banque Paribas selon lesquels il aurait dû faire transiter ses ordres par l'agence du personnel, et non directement auprès de l'agent de change, et en en
6137225ccd580146773fc532
8 novembre 1994
Sur le pourvoi n° K 90-42.804 formé par la Banque de Savoie, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu entre eux le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale
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