DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1976, QUE SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 3 JANVIER

qu'une femme de service, qui a la qualité d'agent intermittent d'une profession annexe, ne peut bénéficier ni de l'application de la convention collective des banques réservée, en vertu de l'article 1er

, ne peut bénéficier ni de l'application de la convention collective des banques réservée, en vertu de l'article 1er, aux agents des professions bancaires, ni de l'option laissée aux agents permanents

et sans héritiers réservataires, au profit du responsable de cette agence ou de membres de sa famille ; qu'elle n'a pas reproché à M.

aux dispositions de l'article 67 et subsidiairement de l'article 57 de la convention collective nationale du personnel des banques et qu'il aurait dû être réintégré dans une agence d'Ajaccio, il a saisi

véritable débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, que le fait, dont la cour d'appel n'a pas nié la réalité, pour un agent

professionnelle selon les critères prévus à l'article 49 de la convention collective alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué (p. 6, alinéa 2) que la notation des agents

TIENT DE CETTE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EST REFERE AUX ARTICLES 11 ET 20 DU REGLEMENT DE CAISSES DE RETRAITES DE BANQUE QUE POUR DETERMINER L'AGE AUQUEL LES AGENTS DES

de cette convention, c'est-à-dire ne travaillant pas à temps complet ; Et attendu que le " personnel de service ", mentionné à l'article 52 de la Convention dans la classification des emplois des agents

de cette convention, c'est-à-dire ne travaillant pas à temps complet ; Et attendu que le "personnel en service", mentionné à l'article 52 de la convention dans la classification des emplois des agents

X... était le mandataire de l'Union de crédit pour le bâtiment ainsi que de la Compagnie française d'épargne et de crédit (les banques); que M.

il n'y a pas contre-passation quand l'écriture automatiquement passée au compte du bénéficiaire de l'escompte pour y inscrire le montant au débit après refus de paiement par le tiré est annulée par l'agent

membres de la direction et, parmi eux, "les directeurs des succursales possédant une indépendance économique caractérisée par une comptabilité propre", ont "pour objet de déterminer les salaires des agents

aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée. () ".

aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée. () ".

de fonctionnement de la commission paritaire de recours interne du 15 mai 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 août 1961 par la société Crédit du Nord en qualité d'agent

FAITS ET PROCEDURE Engagée à compter du 11 décembre 1973 en qualité de stagiaire par la Banque nationale de Paris, devenue la Banque nationale de Paris Paribas (ci-après BNP Paribas), puis titularisée

FAITS ET PROCEDURE Engagée à compter du 11 décembre 1973 en qualité de stagiaire par la Banque nationale de Paris, devenue la Banque nationale de Paris Paribas (ci-après BNP Paribas), puis titularisée

[X], un agent d'enregistrement est survenue, ce dernier ayant quitté son poste pour aller déposer plainte malgré la demande du représentant de la compagnie auprès du superviseur de Mme [A] afin que l'agent

Y... avait hérité des actions des sociétés SUO et [...] au décès de son père, l'arrêt relève qu'il était, à la date de la cession, un simple agent de banque qui n'était pas "parfaitement au fait de l'ensemble