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46 322 résultats pour « agent d 'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101460

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

du 16 avril 1996 homologuée par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurance, stipule à la charge de l'agent général sortant une pénalité équivalente

Source officielle

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032919716

Admin. suprême

20 juillet 2016

20 juillet 2016

est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ; b) L'agent général d'assurances fait valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat ; c

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01580_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B exerce la profession libérale d'agent général d'assurances. A l'issue d'un contrôle sur pièces du dossier de M. et Mme B, l'administration fiscale a estimé que M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495894.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné

Source officielle
CC

civ1

Attendu que, pour rejeter les demandes dirigéesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2015:C100538

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

Y... qui disposait en sa qualité d'agent d'assurance, d'un compte dont le libellé contenait le nom AGF ; que M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688398

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

Requête de la fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301257

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Pierre X..., agent général d'assurances ; AUX MOTIFS QUE la SAS ETIP a souscrit une police d'assurance «Multigaranties Entreprises de Construction » à effet au 1er janvier 1997 auprès de la Compagnie

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c55333

Cassation

14 février 1973

14 février 1973

PREAVIS NON EXECUTE, DECIDE QUE LA RUPTURE PAR CELUI-CI DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LES LIAIT N'AVAIT PAS ETE FAUTIVE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'APRES LA REVOCATION DE SON MANDAT D'AGENT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101003

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

MOTIFS QUE les parties ne contestent pas que leurs relations relèvent des statuts des agents généraux d'assurances, IARD et VIE ; Que la compagnie AVIVA ASSURANCES fait en outre état de la convention

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c708

Cassation

7 juin 1993

7 juin 1993

parties civiles par un contrat de mandant en tant qu'agent général d'assurances, il n'en reste pas moins que se superposait à ce contrat une convention de compte courant ainsi que cela avait été mis en

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008029401

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

Guy X... de ces suppléments d'impôt sur le revenu ; Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts "Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6781

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

A... faisant valoir que si l'article 11 du statut des agents généraux d'assurance mentionne qu'"en dehors des travaux de gestion prévus dans son traité de nomination, l'agent général peut être appelé à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210263

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

(section : inaptitude), dans le litige l'opposant à la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non salariés, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la

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CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c27

Cassation

23 avril 1976

23 avril 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE CORNELOUP, AGENT GENERAL D'ASSURANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSUJETTISSEMENT

Source officielle
CC

civ1

60794c509ba5988459c45441

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 2, 20, 24, alinéas 1 et 3, du statut des agents généraux d'assurances Z... rendu obligatoire par le décret n° 49-317

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CA

1ère chambre civile B

67ff39d1303a1b38839f7d93

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[U], agent d'assurance, un contrat d'assurance habitation auprès de la compagnie Swisslife prenant effet le 1er décembre 2018.

Source officielle
CC

civ1

60794c179ba5988459c44a83

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

A... exploitaient ensemble un cabinet d'agent général d'assurances de la compagnie d'assurances la " Mutualité industrielle " aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la MGFA ; que la compagnie la

Source officielle
CC

civ1

60794c469ba5988459c450db

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Z0010 972, la seconde n° 8 1454 360, ainsi que d'une " attestation " établie le 9 janvier 1980, sur papier à en-tête de la compagnie Rhin et Moselle et ainsi rédigée : " nous soussigné Robert X..., agent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03610_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A et D, société de moyens et de participations créée en 1992 avec son ancien associé, au sein de laquelle il exerçait son activité d'agent général d'assurances et la SAS A D Conseils, au sein de laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101372

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du statut des agent généraux d'assurance homologué par le

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