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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101460
17 décembre 2015
17 décembre 2015
du 16 avril 1996 homologuée par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurance, stipule à la charge de l'agent général sortant une pénalité équivalente
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3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032919716
20 juillet 2016
20 juillet 2016
est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ; b) L'agent général d'assurances fait valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat ; c
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