AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032883016
11 juillet 2016
11 juillet 2016
figurant à l'annexe 5 à la directive de l'établissement public RH0131, relative aux agents du cadre permanent de l'entreprise, confirmé par les fiches de paye versées au dossier, n'est pas davantage compatible
Source officiellePage 12 sur 6136
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571715
20 mai 2016
20 mai 2016
5 à la directive de l'établissement public RH0131, relative aux agents du cadre permanent de l'entreprise, confirmé par les fiches de paye versées au dossier, n'est pas davantage compatible avec l'assimilation
Source officielle