AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03034
29 juin 2016
29 juin 2016
omises et qu'ils déclarent utiles à la manifestation de la vérité ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'au cours d'un contrôle au sein du siège social de la société La coque de nacre les agents
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cr
6079a82d9ba5988459c4bf5d
19 février 1990
19 février 1990
les agents qui ont opéré n'ayant pas la qualité d'inspecteurs ou d'officier les agents des Douanes ont agi irrégulièrement, en violation des textes précisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué
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