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11 602 résultats pour « agent des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03034

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

omises et qu'ils déclarent utiles à la manifestation de la vérité ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'au cours d'un contrôle au sein du siège social de la société La coque de nacre les agents

Source officielle

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CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf5d

Cassation

19 février 1990

19 février 1990

les agents qui ont opéré n'ayant pas la qualité d'inspecteurs ou d'officier les agents des Douanes ont agi irrégulièrement, en violation des textes précisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936374

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 janvier 2017, présentée par le Syndicat national des agents des douanes - Confédération générale du travail. Sur la légalité externe du décret attaqué : 1.

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f249

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation, a dit n'y avoir lieu à annulation ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de constat établi par les agents

Source officielle
CC

cr

6079a86a9ba5988459c4d31b

Cassation

11 mai 1992

11 mai 1992

est indépendante de l'action publique ; que pour la recherche de la fraude, les agents des Douanes tiennent de la loi le droit de procéder à des contrôles sur l'ensemble du territoire douanier ; qu'en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00739

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours d'un contrôle effectué le 26 mai 2011, dans les locaux de la société Bellelux, exploitante d'un commerce de maroquinerie en gros, les agents

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f23b

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

65 du Code des douanes ; Mais attendu que si les agents des douanes détiennent de l'article 65 du Code des douanes le pouvoir d'accès auprès des opérateurs économiques aux documents relatifs aux opérations

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f23c

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

65 du Code des douanes ; Mais attendu que si les agents des douanes détiennent de l'article 65 du Code des douanes le pouvoir d'accès auprès des opérateurs économiques aux documents relatifs aux opérations

Source officielle
CA

Rétentions

6305bf2a36772dc563366327

Appel

23 août 2022

23 août 2022

Les agents des douanes informent sans délai le procureur de la République de la retenue provisoire.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038411756

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Le Syndicat national des agents des douanes CGT demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 septembre 2017 relatif au réseau comptable des douanes et droits indirects en tant qu'il abroge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00144

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Les agents des douanes ont relevé que les marchandises, importées depuis la Chine, étaient dédouanées en Belgique par un commissionnaire belge agissant sur instruction de la société Tran Scorp International

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cc6

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mars 1999), que, le 26 août 1996, trois agents des Douanes se sont présentés à bord du

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5e9

Cassation

2 octobre 1975

2 octobre 1975

D'EMPRISONNEMENT ET 2000 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT D'ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL ET INFRACTION A LA LOI SUR LES ETRANGERS ET A DES PENALITES DOUANIERES POUR REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DES AGENTS

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC003140896

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent Code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits

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CC

cr

6079a8329ba5988459c4c0f7

Cassation

13 juin 1988

13 juin 1988

de constat doivent, pour être réguliers et ne pas porter préjudice aux droits de la défense, rendre compte des contrôles, enquêtes et interrogatoires des agents des Douanes tels qu'ils se sont déroulés

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273bb

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

l'arrêt attaqué a déclaré Me G..., ès qualités d'administrateur provisoire de la Société Etablissement Dominique Patras, coupable des infractions relevées dans dix-sept procès-verbaux dressés par des agents

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00820

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

agents des douanes pouvaient visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes et dans la zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à ce texte ; que l&apos

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032289671

Admin. suprême

18 mars 2016

18 mars 2016

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 397566, par une requête enregistrée le 1er mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents de douanes CGT demande au

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033843801

Admin. suprême

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Sur la requête introduite par le Syndicat national des agents des douanes CGT : 4.

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebca

Cassation

28 septembre 1992

28 septembre 1992

la présence de ces derniers se déduisant du fait que ces agents des douanes opèrent à la poste de la rue du Louvre ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que, si l'article 66 du Code des douanes

Source officielle