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24 539 résultats pour « aggravation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201231

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

X..., retient que la faute inexcusable constitue une aggravation du risque professionnel dont elle ne peut se détacher, et que la société Honeywell matériaux de friction, qui ne conteste pas qu'elle vient

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300135

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

avaient été complètement et exactement déclarés » ; que la cour d'appel a constaté l'aggravation du risque résultant de « l'augmentation conséquente » du budget du parking mais a refusé de tenir compte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401926_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Il résulte des dispositions précitées du code de l'environnement que le PPRi réglemente l'utilisation des sols en tenant compte des risques naturels identifiés et de la non aggravation des risques.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03600_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200031_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01128_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210689

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Aux motifs qu'il résultait de l'article L 113-2, 3° du code des assurances, que l'assuré était obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles ayant pour conséquence soit d'aggraver

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9ea56cdc6046d47a9e8d4

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

ATTENDU que la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal de juger que la société BEYOND et son gérant, conducteur du véhicule sinistré, ont commis plusieurs fautes et que, par leur négligence, ils ont aggravé

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089193

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

de construction, d'ouvrage (...), notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages (...) pourraient y être autorisés, prescrire les conditions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00428_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00429_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le

Source officielle
CA

3e Chambre A

60374e4788a3cb2c4508b294

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

, des dispositions de l'article L 113.2.3è du code des assurances, selon lesquelles l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c464e0

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

X... n'étaient pas cumulatives, dès lors que chaque activité professionnelle était garantie par une police distincte, pour un intérêt et contre un risque qui lui étaient propres, de sorte qu'a été violé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201653_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

du règlement applicable à la zone Rs3 n'impose des règles de hauteur du premier plancher qu'à la condition préalable que la construction projetée ait pour effet d'entraver l'écoulement des eaux ou aggraver

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c54845

Cassation

30 avril 1965

30 avril 1965

SOCIALE POUR L'ANNEE 1962, SE SONT ELEVES A 28,5 % DU MONTANT DES REMUNERATIONS VERSEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE BUREAU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS FAISANT APPARAITRE UNE AGGRAVATION

Source officielle
CC

civ1

607940f89ba5988459c3fd0f

Cassation

5 juin 1971

5 juin 1971

COURS DE PEINE, QU'IL DISPOSAIT VALABLEMENT D'UN PERMIS DE CONDUIRE REGULIER" ; ET ATTENDU QUE LES ARTICLES 17 ET 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 VISES PAR LE MOYEN ONT SEULEMENT TRAIT AUX CAS D'AGGRAVATIONS

Source officielle
CC

civ1

60794cd79ba5988459c47315

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Vu l'article L. 113-2.2°, et 3° du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, tenu de répondre exactement aux questions posées notamment dans le formulaire de déclaration du risque

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bcd

Cassation

30 avril 1970

30 avril 1970

334-03 QUI NE POUVAIT DES LORS ETRE ETENDU A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LA CIRCONSTANCE QUE LES MONTEURS EXERCAIENT A L'EXTERIEUR UN METIER DANGEREUX N'AYANT PAS POUR EFFET D'ENTRAINER UNE AGGRAVATION DU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402339_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Pour justifier de l'urgence à prononcer suspendre la décision attaquée, le requérant soutient que les travaux vont aggraver le risque d'inondation et de coulées de boues et que la fermeture du chemin conduit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1988:C1188

Cassation

25 mai 1988

25 mai 1988

des obligations de l'assureur constitue, pour la part d'indemnité que celui-ci doit payer au-delà de cette réduction, une suite immédiate et directe de la non-déclaration par le souscripteur de l'aggravation

Source officielle