AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201231
16 juin 2011
16 juin 2011
X..., retient que la faute inexcusable constitue une aggravation du risque professionnel dont elle ne peut se détacher, et que la société Honeywell matériaux de friction, qui ne conteste pas qu'elle vient
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300135
7 mars 2024
7 mars 2024
avaient été complètement et exactement déclarés » ; que la cour d'appel a constaté l'aggravation du risque résultant de « l'augmentation conséquente » du budget du parking mais a refusé de tenir compte
Source officielle