AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00328
19 mars 2024
19 mars 2024
ou indirect, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré du caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce
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cr
61372694cd58014677426bd0
30 novembre 2005
30 novembre 2005
communication ont été multipliées par dix en huit ans et que le département de l'Oise est ainsi devenu rapidement le principal client d'Euro 2C" ; "que "c'est à partir de 1990 qu'Euro 2C a commencé à aider
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