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10 528 résultats pour « aide directe ou indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00328

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

ou indirect, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré du caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce

Source officielle

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CC

cr

61372694cd58014677426bd0

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

communication ont été multipliées par dix en huit ans et que le département de l'Oise est ainsi devenu rapidement le principal client d'Euro 2C" ; "que "c'est à partir de 1990 qu'Euro 2C a commencé à aider

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CA

18e Chambre

5fdc16d73132893b214b9e54

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

pouvoir mobiliser ses droits au DIF pour passer un permis pour conduire un camion semi-remorque, que concernant le reclassement externe, les actions de reclassement doivent recouvrir l'ensemble des aides

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b697

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

ou indirectement intéressés ; qu'en l'espèce, faute d'avoir constaté l'intérêt personnel de Pin et Laborie à reprendre les dettes de Cuisine 2000 qui constituait l'un des éléments constitutifs du délit

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TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

indirecte (victime directe Monsieur [TI] [IZ]), protocole signé le 7 juillet 2023 par Monsieur [TI] [IZ] assisté des personnes habilitées par le juge des tutelles en qualité de victime directe, protocole

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01316

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

de commerce (CNGTC) ne peut exercer tous les droits réservés à la partie civile devant les juridictions qu'à raison des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00239

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

siège est [Adresse 4] (Liechtenstein), a formé le pourvoi n° R 21-11.230 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant au directeur

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CC

cr

613725d9cd58014677420f79

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

D..., directeur général de la société Martini et Rossi, à charge d'en aviser son président directeur général, pour établissement de titre inapplicables, expédition sous couvert de titres irréguliers et

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CC

cr

6137261acd58014677422f42

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

plus qu'il n'apparaît pas que le délégataire désigné ait accepté cette délégation, alors que postérieurement à cette infraction, la société Chaîne Thermale du Soleil a fait ratifier aux différents directeurs

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Ils ajoutent que les directeurs opérationnels successifs de la société LCS, MM.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00479

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

des produits soumis à accise (la directive 92/12) permet aux États membres d'introduire ou de maintenir une imposition indirecte autre que l'accise instituée par cette directive si, d'une part, cette

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cr

61372602cd580146774223de

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

responsables, sur le fondement des dispositions de la loi du 9 juillet 1976, reprises par les articles L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, pour complicité de publicité indirecte

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cr

6137263dcd58014677424040

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

prévision qu'il en résultera une atteinte à la personne d'autrui ; que le dossier de la procédure laisse apparaître que l'agissement incriminé résulte d'un tir unique accidentel effectué par l'accusé à l'aide

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civ1

61372425cd58014677412dd4

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

tirés de la police d'assurance, alors, selon le moyen, qu'en décidant qu'était sans portée l'indication de la police d'assurance qui précisait assurer "la CFAO-route des Grottes- Bamako (Mali)", c'est-à-dire

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cr

6137260dcd58014677422960

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

ou indirectement le corrompu ou ait accepté les propositions de ce dernier ; que la cour d'appel a elle-même admis que la décision d'Alexandre C..., à supposer qu'il l'eût prise, ne pouvait être datée

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cr

6137267fcd580146774260c2

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

l'AGEFOS, Martine Z..., déclarait l'avoir pratiquement toujours eu pour interlocuteur, celui-ci lui paraissant "être le patron de FBL, en tout cas c'est lui qui était chargé des questions de contrats aidés

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cr

613725afcd5801467741fc58

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

les conseillers des îles; qu'Alexandre Leontieff déclarait qu'il était exact que les agents politiques des partis tentaient de faire de la propagande en leur faveur par l'attribution détournée de ces aides

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00451

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 451 F-D Pourvois n° V 23-21.891 W 23-21.892 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00548

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

du Conseil 200/78/CE du 27 novembre 2000 ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier

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CC

cr

61372634cd58014677423beb

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

FACQUESET FILS, - LA SOCIETE SA AMCM INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE SAS AUBE FINANCE, - LA SOCIETE SAS AUX PETITS SOLEILS, - LA SOCIETE BHR, - LA SOCIETE BAC DEVELOPPEMENT, - LA SOCIETE ETS H BARRIELLES AINE

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