Monsieur [T] [I] a été désigné comme curateur aux biens et revenus de Monsieur [A], puis comme administrateur judiciaire des biens du majeur protégé.

Finorpa, CM-CIC Capital Privé et CM-CIC Investissement ont valablement signifié à Mme Z... l'assignation à comparaître en date du 26 février 2009, dans les formes et conditions requises par la Convention d'aide

BB..., 89°/ Mme Aida M... AAAAAAA..., 90°/ Mme Liliana BBBBBBB... , 91°/ Mme AA... ZZ... CCCCCCC..., 92°/ Mme B... A... ZZ...

sur le territoire français ; que cette formalité est effectivement nécessaire pour la mise en oeuvre d'une exécution forcée et elle est prévue par l'article 18 du titre V de la convention relative à l'aide

de la convention d'aide mutuelle juridique entre la France et la République du Gabon, et ensemble l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire par fausse application. » Réponse de la Cour

reçu la copie, aux termes duquel il était indiqué que l'aide financière dont elle bénéficiait pour payer les frais d'adhésion à sa mutuelle était versée directement à la mutuelle, de sorte qu'il était

Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Y..., avocat, dans deux affaires distinctes, la première ayant trait à un contentieux successoral, la seconde l'opposant à une mutuelle dénommée UGI (la mutuelle) ; que s'agissant de la première affaire

de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la caisse de crédit mutuel de l'Auxois sud aux entiers dépens, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; rappelé que le

Y... n'avait pas été effectué à l'aide d'un outillage public ; qu'en estimant que M.

déclaration du 28 mars 2024, la SAS Clinique [Localité 1] et la compagnie d'assurances Relyens Mutual Insurance ont interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 2 mai 2023.

Par jugement en date du 16 septembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans retenait sa compétence, écartait les fins de non-recevoir du Crédit Mutuel, déclarait recevables les demandes

mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960, est remis à celui-ci.

[M], ni Mme [N] n'ont déposé de conclusions quoique des conseils leur aient été désignés au titre de l'aide judiciaire. L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 février 2026.

X..., avocat, a été chargé par Mme Y... de la défense de ses intérêts dans un procédure de divorce pour faute, pour laquelle elle a obtenu l'aide judiciaire ; que le divorce a finalement été prononcé

La Caisse de Crédit Mutuel Basse-Terre n'a pas adressé d'observations.

X..., de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Sarthe, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine