Aux termes de cet arrêt, la cour a rappelé que la France et le Maroc sont liés par la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957, prévoyant notamment

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la Convention d'aide

X... ait été convoqué conformément aux dispositions des articles 14, 683 et 684 du CPC et 1 à 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957, la cour d'appel

Z..., les juges du fond ont encore privé leur décision de base légale au regard de l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire entre la France et le Maroc du octobre 1957 et des articles 11

, l'article 16 de la convention du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc et l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

sommes ; Attendu que pour prononcer cet exequatur, la cour d'appel relève que l'article 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 dispose que, par exception à l'article 17 de la convention d'aide

accordant son extradition aux autorités marocaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'aide

examinée ; que cette constatation s'imposait au juge français ; qu'elle excluait la contrariété à l'ordre public international de procédure ; que la cour d'appel a violé l'article 16 de la Convention d'aide

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 34 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la République française et la République du Gabon du 23 juillet 1963

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, l et 6 de la convention d'aide mutuelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 684 du code de procédure civile et 1 à 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

ni représenté, quand ce dernier n'avait pas été régulièrement convoqué à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et l'article 1er de la Convention d'aide

n'assurent pas, globalement, une égalité des époux lors de la dissolution du mariage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 16 de la convention franco-marocaine d'aide

lesquelles l'épouse aurait pu obtenir en France une décision plus favorable sur le plan financier ne suffisent pas à démontrer la fraude ; Que selon l'article 16 de la convention franco-marocaine d'aide