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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 855 résultats pour « aliéné interdit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Article 2
. - Toute adjudication est précédée d'une publicité en rapport avec l'importance des objets à aliéner ; les adjudications sont portées à la connaissance du public dix jours au moins avant leur date, par voie d'affiches.
Article 17
de mécénat ; 3° Les dons et legs ; 4° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 5° Le produit des fonds et valeurs ; 6° Le produit des publications ; 7° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ; 8° Le produit des aliénations
Article L541-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76
Toute aliénation à titre onéreux ou gratuit d'un bien archéologique mobilier ou d'un ensemble n'appartenant pas à l'Etat reconnu comme cohérent sur le plan scientifique en application du premier alinéa, ainsi que toute division par lot ou pièce d'un tel
Article L215-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82
Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au département dans lequel sont situés les biens qui en transmet copie au directeur départemental
Article L218-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
Toute aliénation mentionnée à l'article L. 218-5 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au titulaire du droit de préemption ou au délégataire, lorsque le bénéfice du droit de préemption a été délégué
Article A4241-49-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 91
Signaux sonores interdits 1.
Article 16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60
Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite. Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
Article R312-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26
Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article L. 312-16 est mis en œuvre par le ministère de l'intérieur (service central des armes).
Article 39
Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 35 de la présente loi.
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
Il est interdit aux personnes ou entités n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public, au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, de titres financiers ou de parts sociales, à peine de nullité des contrats conclus
Article 9
Lors du test initial et des épreuves de la formation au commandement et à l'expertise, il est interdit aux stagiaires :
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 80
Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la sécurité, notamment :
Article 1
A compter du 1er janvier 1987, l'emploi des radioéléments sera interdit dans la fabrication des paratonnerres.
Article T 36
Pendant la présence du public, il est interdit à quiconque d'effectuer un travail sous tension.
Article T 79
La démonstration d'appareils à gazogène est interdite à l'intérieur des établissements visés par le présent chapitre.
Article 10
Le port, la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits dans les espaces naturels.
I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle sont interdits.
Article R444-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 70 > 00
Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.
Article R4321-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Sont interdites la facilité accordée ou la complicité avec quiconque se livre à l'exercice illégal de la masso-kinésithérapie.
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