a violé le texte susvisé ; Sur les demandes formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme A... et Mme Y... sollicitent l'allocation d'une somme de 10 000

Mr [Z] demande l'allocation d'une somme de 36.348 € au titre de l'indemnisation de son préjudice moral, de celle de 6.000 € au titre de ses pertes de revenus, de celle de 6.500 € au titre des frais de

Il n’y a pas lieu à allocation d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il conteste le montant de la réparation accordée, estimant que le préjudice serait réparé par l'allocation d'une somme de 8.000 F au plus et sollicite la condamnation de la clinique Z... à le relever et

d'avoir dit que le jugement avait été rendu en dernier ressort et d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement, une demande tendant à l'allocation

de 130 000 francs l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui a été allouée, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR SA DEMANDE EN DATE DU 17 JANVIER 1980 ET TENDANT A L'ALLOCATION

tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire d'Argenteuil lui ayant refusé un acte d'engagement écrit ainsi que l'allocation

X... et Z..., leur pemettant d'exercer leur profession dans l'établissement, sous réserve du versement, par chacun d'eux, d'une somme de 50 000 francs en apport en compte courant ; que MM.

Monsieur Lahouari X... sollicite : - l'allocation d'une somme de 450. 000 ¿ en réparation de son préjudice moral, - l'allocation d'une somme de 40. 851, 48 ¿ en réparation de son préjudice matériel,- l'allocation

X... du fait du non-respect de la procédure de licenciement sera réparé par l'allocation d'une somme que la cour est en mesure de fixer à 200 euros.

Madame [D] sollicite l’allocation d’une somme de 2 010 euros au motif qu’elle a consulté un psychologue à raison de 10 séances par an entre 2023 et 2025 pour un montant de 67 euros par consultation.

a jugé que, faute d'éléments probants suffisants produits par le demandeur, son préjudice découlant de l'exploitation des spectacles sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 2 000 euros ;

que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les époux X... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation

-X... pour rupture prolongée de la vie commune, alors qu'en ne recherchant pas si l'état de santé de Mme Y... était tel que le divorce aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, la

Elle sollicite donc la confirmation de la décision entreprise et l'allocation de la somme de 2.000 € en remboursement de ses frais irrépétibles.

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation

que la décision déférée sera donc infirmée et les demandes de la société Sonepro rejetées pour défaut de fondement ; que la société Guiproman Brun & Maurin ne démontre pas de préjudice justifiant l'allocation