de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée

de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée

ALORS, d'autre part, QU'en jugeant que la convention de conversion en vertu de laquelle le salarié a été indemnisé au titre du rachat de ses avantages en nature sous forme du versement d&apos

X..., au service de la société Kastell service, en qualité d'ouvrier nettoyeur, a réclamé à son employeur la prime de panier accordée par l'article 11-04 de la convention collective des entreprises de

de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée

, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. 6.

, le 3 juillet 2001, par le salarié du bénéfice de la convention de conversion, pour en conclure que la renonciation par la société ASM, intervenue par courrier du 5 juillet 2001, aurait été tardive, alors

de conversion, alors selon le moyen : 1 / que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la condamnation, sauf le cas d'indivisibilité

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que la convention de forfait en heures lui soit déclarée inopposable et que lui soit alloué un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la [2] coupable du chef de blanchiment aggravé pour la période comprise entre juillet 2012 et juillet 2014, alors : « 1°/ que l'élément

Le salarié ayant adhéré à cette convention, son contrat de travail a pris fin le 19 août 2016. 5.

, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, la société Cheynet avait fait valoir que la salariée s'étant vu proposer une convention de conversion, la date de rupture

le bénéfice de ses échelons d'ancienneté, tandis que l'échelon de choix de 4 % prévu par l'article 32 de la convention collective lui a été supprimé.

de la convention, la société JPV a engagé une action en responsabilité contre sa cocontractante ; Attendu que la société JPV fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une

, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que si, selon l'article 19 du contrat de concession exclusive daté du 25 juillet

La société Randstad a invoqué, reconventionnellement, la nullité de la convention pour exercice illégal, par la société Eiffel, d'une consultation juridique en violation des articles 54 et 60 de la loi

concerné doit être supérieure de 5 % à l'ancienne; que cependant, les intéressés ayant déjà atteint le plafond de rémunération prévu à la convention collective, la Caisse primaire d'assurance maladie

de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée

X..., salarié de la société Case Poclain, devenue ensuite la société Case France, a été licencié pour motif économique le 1er février 1993, date à laquelle il a adhéré à une convention de conversion ;

2019, alors « qu'il résulte de l'article 26 § 4 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 14 mai 2014 que le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations