C... et Mme R..., et de rejeter leurs demandes au titre des frais de déménagement, de garde-meubles et de relogement, de la taxe d'habitation pour l'appartement locatif, des frais sur le crédit revolving

des frais de conservation de Darley du Yam à compter du 18 mars 2016 et jusqu'au jour de la restitution du cheval, alors « qu'à défaut de convention, seul le dépôt rendu nécessaire par un évènement extérieur

[G] et Mme [S] [G] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de dommages-intérêts formée contre la banque alors, selon le moyen : 1°/ qu' une décision qui, par une disposition

Le versement de la prime est subordonné à l'accord formel par chaque partie de l'objectif assigné pour chaque campagne.(...) » ; Alors que M.

Cette faute génère un préjudice qui correspond au règlement des frais de réparations inutiles pour une somme de 5736 euros.

que la notification de sa garde à vue pour ces faits aurait été effectuée postérieurement. soit le 24 octobre 2005 à 18 h 30, ce qui entacherait de nullité le procès-verbal d'interpellation du 23 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de la Gare, dont le

que celui-ci se trouvait sous la garde de la société Had-Oc ; L'article 12 du contrat, accepté par la société Had-Oc, prévoit que la garde juridique de la chose et la responsabilité qui s'ensuit, ne

En conséquence, la demande au titre des frais de déménagement et de garde meubles sera rejetée, le tribunal ne statuant pas sur une demande éventuelle.

X..., en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si le salarié, en se faisant désigner aux fonctions de délégué syndical en connaissance de la

rédaction de ses écritures et des pièces de la procédure, qu'une faute d'une inexcusable gravité puisse être retenue à l'encontre du prévenu ; qu'en effet, si le fait pour un médecin anesthésiste de garde

appel sur une ordonnance de non-lieu ; que André X... a déposé plainte pour faux en écriture publique le 10 mars 2000 en soutenant que l'écriture et la signature d'une autorisation de prolongation de garde

Rolland, conseillers, sans indiquer la composition lors du délibéré, lequel a été prorogé au 19 décembre 1996 ; "alors que l'arrêt, qui mentionne une composition différente de la cour d'appel lors des

X... et l'association, ces parties étant renvoyées devant cette juridiction, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, dénaturer les conventions claires et

[P] a acquis le bien immobilier constitué du premier et du second étage avec l'escalier, ce sans aucun garde-corps et avec des marches à claire-voie ; que l'absence de garde-corps était évidemment pleinement

à vue en langue arabe, du fait du différé de l'assistance d'un interprète pour leur notification, alors qu'il ne sait ni lire, ni écrire.

de garde-meuble ; * 30.000 € au titre des frais du relogement ; * 3.500 € au titre des frais de déménagement ; * 5.000 € au titre des dépenses engagées inutilement ; * 30.000 € au titre du préjudice de

Francis X..., curé de la paroisse de Thiberville, a été entendu en garde à vue le 14 avril 2009, dans le cadre d'une enquête préliminaire en raison de faits d'abus de confiance commis dans l'exercice de