L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égal à un taux déterminé.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les représentants légaux d'Eva X... de leur demande de complément de cinquième catégorie à l'allocation d'éducation de l'enfant

handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à 80%.

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

Ensuite, d’une part, aux termes de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé est également versée à toute personne ayant la charge d'un enfant dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50% et

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé : 1.

Aux termes de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles : " Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L.

Sur les conclusions relatives à l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé : 2.

janvier 2024 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Seine-et-Marne a fixé le taux d'incapacité de son fils A, lui a attribué le complément 2 de l'allocation

C..., l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ; 2°) de lui accorder le bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et

L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial

, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, en tant qu'elle lui refuse son complément ; 2°) d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des

, le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément ; 2°) d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées