ENTRE : Partie demanderesse : Enfant [M] [C] présent, Représentants légaux : Madame [Y] [M] 4 E avenue de la Gare 33200 BORDEAUX comparant en personne, Monsieur [S] [M] 4 E avenue de la Gare 33200

La caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) lui ayant refusé l'attribution de la moitié de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé servie pour son enfant dont il assume la charge selon

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe, 4 novembre 2003) que la Caisse d'allocations

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme Emmanuelle X... avait droit, pour son fils B..., à l'attribution du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de cinquième

Selon les deux premiers alinéas du troisième, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé si l'incapacité permanente de l'enfant

handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé.

d'éducation spéciale, devenue allocation d'éducation de l'enfant handicapé : 5.

Y..., a perçu de juillet 1999 à juin 2000 l'allocation pour jeune enfant ; que la caisse d'allocations familiales (CAF) a poursuivi le couple en répétition de ces prestations indûment versées, les ressources

et a demandé l'attribution de l'allocation de garde d'enfant à domicile ; que la caisse d'allocations familiales (CAF) ayant rejeté sa demande, elle a formé un recours contre cette décision ; que la

(chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Maison départementale des personnes handicapées de l'Indre, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse d'allocations

Par décision du 5 octobre 2016, la caisse d'allocations familiales du [Localité 3] (la caisse) a refusé à l'allocataire le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. 3.

6 août 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision explicite de rejet de la commission amiable de la MDPH de l’Hérault concernant le complément 2 de l’allocation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2023), Mme [F] (l'allocataire) bénéficiait, depuis 2009, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour son fils mineur, dont le taux d'incapacité

Dès le mois de novembre 2010, la caisse d'allocations familiales du Maine-et-Loire (la caisse) leur a versé des prestations familiales, dont l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

le 25 août 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision implicite de rejet de la commission amiable de la MDPH de l’Hérault concernant leurs demandes d’allocation

O..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 20 juin 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne, dont

CONSTATER que l'état de dépendance de [G] [L] relève du complément de catégorie 4 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2020), Mme [V], épouse [C] (l'allocataire), de nationalité russe, arrivée en France le 9 mars 2009, a sollicité le bénéfice de l'allocation d'éducation