DE PLEIN DROIT PREVUE A L'ARTICLE 2-4EME DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974," AUX MOTIFS QUE SI LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ETAIENT BIEN EN RELATION AVEC L'ACTION DE LA RESISTANCE GRECQUE CONTRE LE REGIME

COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI RENDUE LE 4 DECEMBRE 1973, A VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE ELLE ; ATTENDU QUE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE L'INTERRUPTION DES POURSUITES PREVUES PAR CE TEXTE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

coupable du délit de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, énonce qu'aux termes de l'article L.15-II, 2° du Code de la route, le permis de conduire est annulé de plein

réseau distribution et Gaz réseau distribution France, a été mis à la retraite d'office avec maintien des droits à pension par lettre du 2 juin 1998 ; que l'employeur lui a notifié l'amnistie des faits

SEPTEMBRE 1974 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET N° 73-1026 DU 9 NOVEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X...

FRANCS D'UNE PART ; UNE INDEMNITE DE 20.000 FRANCS AU TITRE DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE D'AUTRE PART ; ET, POUR L'ENSEMBLE DES DEUX INDEMNITES, SOIT 400.000 FRANCS, LES INTERETS DE DROITS

Y... avait été vérifiée lors de l'enquête administrative diligentée suite au recours exercé par l'employeur contre la décision de l'inspecteur du Travail, le juge prud'homal ayant pleine compétence et

SALARIES, GERE PAR L'INIRS, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE 14, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DONT LES ASSUJETTIS PEUVENT BENEFICIES DE L'INTERRUPTION DE PLEIN

de sanctions prononcées par un employeur contre un représentant élu du personnel ou un délégué syndical n'entraîne pas de plein droit la réintégration de ce dernier dans l'entreprise ; que l'annulation

de l’amnistie.

pénal, au droit disciplinaire ou aux deux à la fois.

Comité des Ministres le 15 juin 2004, lors de la 885e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l'article   46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits

31 JUILLET 1959, DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT AMNISTIE

déclarés coupables d'entraves ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Philippe Y... pris de la violation des articles L. 482-1 du Code du travail, 2 et 25.14° de la loi d'amnistie

En application de l'article 14 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires

PREMIER ALINEA DU II DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE : " TOUT SALARIE QUI, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975 A ETE LICENCIE A RAISON DE FAITS EN RELATION AVEC SA FONCTION DE G...

relatif aux droits civils et politiques, 223-15-2 du code pénal, préliminaire, 6, 8, 591, 593, du code de procédure pénale, du principe d'autonomie du droit pénal au regard du droit civil, défaut de motifs

seconde condamnation à une peine d'un an et trois mois d'emprisonnement pour abus de confiance et émission de chèques sans provision, et retenu exactement qu'il ne bénéficiait pas de la réhabilitation de plein