L'étiquetage et la présentation des produits visés à l'annexe VII, partie II, points 1 à 11, 13, 15 et 16, commercialisés dans l'Union ou destinés à l'exportation, comportent les indications obligatoires

procédure civile, - l'infirmation du jugement et qu'il soit jugé - à titre principal, que le licenciement pour faute grave de Madame [Y] est parfaitement fondé, - à titre subsidiaire, que l'annexe

, en ayant recours de manière irrégulière au contrat à durée déterminée litigieux, a privé Madame X... de la possibilité de bénéficier des dispositions de l'accord du 29 mars 1990 se substituant à l'annexe

transfert à « la société AVIE » et conformément à cette lettre, a reçu par courrier du 12 septembre 2011 son certificat de travail ainsi que l'attestation assedic mentionnant le motif de « transfert annexe

Elle avait plus de deux années d'ancienneté. Elle sollicite la somme de 9 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen identique produit aux pourvois n° M 12-25.404, N 12-25.405, R 12-25.408 et S 12-25.409 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mmes X..., Y..., Z...

700 du code de procédure civile, Attendu que Madame [V], engagée le 1er octobre 1993 par la SAS PENAUILLE en qualité d'agent de services par avenant du 13 septembre 1993 souscrit dans le cadre de l'annexe

Les modalités techniques régissant l’application des paragraphes 1 et 2 du présent article sont établies à l’annexe VII. ».

En dernier lieu, aux termes de la partie VIII de l’annexe VII du règlement (UE) n°1308/2013 « Descriptions et définitions des huiles d’olives et huiles de grignons d’olive » : « Seules les huiles visées

performances globales de l'entreprise et son adaptation aux demandes du marché, ainsi qu'à accroître sa compétitivité, et concernent la production ou la commercialisation des produits de la vigne visée à l'annexe

maîtrise, techniciens et cadres déjà présents dans l'entreprise à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, le calcul de l'indemnité de licenciement s'opère selon les dispositions de l'annexe

statuant sur renvoi après cassation (arrêt n° 687 du 12 février 1997) d'avoir mis la société GSF hors de cause, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions du chapitre 1 de l'article 2 de l'annexe

reconnaissance mutuelle de leur conformité, "Les États membres n'interdisent pas, ne limitent pas ou n'entravent pas la mise sur le marché et la mise en service d'appareils portant le marquage CE visé à l'annexe

la salariée et à la société Geninter diverses sommes sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, que l'article 2-1 de l'annexe

78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, dispose que les références aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe

qu'à compter du 1er octobre 2008, le marché a été confié à la société Iss Abilis France (la société), laquelle, contestant à l'association, du fait de son statut, l'application des dispositions de l'annexe

application des articles L. 151-19 et L. 151-23 alinéa 1 du code de l'urbanisme, pour son rôle dans le maintien des équilibres écologiques, sa qualité végétale ou arboricole. / Les EVP sont répertoriés dans l'annexe

d'indemnité conventionnelle de licenciement ' 708 € de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier sans respect de la procédure légale ' 50 € de dommages-intérêts pour non remise de l'avenant de l'annexe

de l'obtention et de la validation des cinq blocs de compétences définis dans le référentiel de certification figurant en annexe II du présent arrêté pour l'exercice de la profession.

La composition du numéro d'immatriculation présent sur le certificat d'immatriculation figure à l'annexe VII du présent arrêté. / III.