.; que le 20 juin 1991, par une publication insérée dans un journal d'annonces légales, elle a appris que les époux B... s'étaient portés acquéreurs; qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire de

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 2 avril 1999 a été conclu, au sein de la société Renault, un accord d'entreprise sur l'emploi, l'organisation et la réduction

comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock, ces ventes ne pouvant être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile d'une durée maximale de six

intention de s'en prévaloir, la venderesse ne pouvant dès lors se rétracter de son intention de vendre après l'exercice de ce droit, la cour d'appel a violé l'article L. 331-19 du code forestier dans sa rédaction

discrimination en raison de sa grossesse et sur la nullité de rupture contractuelle cependant qu'il est établi que l'employeur a renoncé à sa promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée dès l'annonce

que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de complicité de publicité mensongère et l'a condamnée à une peine d'amende de 10 000 francs ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les annonces

causes réelles et sérieuses et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction

faite au marché par la société ORCO le 29 août 2012 de la conversion à venir de 89,6 % de ses obligations en actions ; que la BCGE faisait valoir qu'en dépit de cette annonce la société Global Equities

manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de publicité mensongère, escroquerie et faux; "aux motifs que les époux Y... ont fait paraître des annonces

Elle fait valoir que le système de jours de réduction du temps de travail en place dans l'entreprise est illicite puisqu'elle n'a jamais donné son accord pour le remplacement par un repos équivalent des

[S] [R], frère jumeau du dirigeant de l'entreprise, que lors d'une réunion du 6 janvier 2017, le PDG de la société Serdis avait annoncé à l'ensemble des cadres et agents de maîtrise de l'entreprise l'embauche

[S] [K] était " conforme au droit positif à la date de la souscription " du 22 novembre 2010 (arrêt p. 8, § 4), l'arrêt attaqué se borne à relever " qu'au regard de la rédaction de l'article 199 undecies

d'impôt n'étaient pas remplies et que cet état entraînait la remise en cause de la réduction fiscale obtenue au titre des années 2007 et 2008 ; que le délai de prescription quinquennale avait donc pour

reprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1243-1 du code du travail et l'article R. 4624-22 du code du travail dans sa rédaction

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société La Giéroise de sa demande en réduction du prix de vente du véhicule Range Rover Evoque immatriculé [Immatriculation 3] ; 1)

de pêche annoncées correspondent à des réductions de captures anecdotiques ; - à titre subsidiaire, il méconnaît l'article 6.3 de la directive Habitats à défaut d'évaluation préalable des incidences

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée l'ancien président, s'il n'avait pas quitté la salle du conseil après l'annonce de sa démission

avait décidé d'abandonner la marque SAAB dès 2008, ce que la société GMF avait formellement acté dans son rapport de gestion pour l'exercice 2008 en date du 28 avril 2008 énonçant « General Motors a annoncé

éditoriale sur les contenus, celle-ci contrôlait nécessairement les liens figurant sur son site internet et n'y faisait figurer, conformément à son objet, que ceux permettant de visionner les matchs annoncés

Selon les dispositions de l'article 383 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, applicable en la cause, en cas d'exercice de l'autorité parentale par