éléments objet de la publicité ne figure pas dans cette mention ; que cette absence de prix de référence est de nature à créer une ambiguïté sur le point de savoir sur quoi s'applique la réduction annoncée

d'une part, dans leur prix, d'autre part, dans la durée de l'abonnement à Internet joint à chaque coffret et, enfin, que le coût de cet abonnement était supporté par l'acheteur ; qu'en conséquence, annoncer

. ; "aux motifs que Y... fait valoir que l'annonce parue dans les journaux de publicité ne comportait pas de fausses allégations ; que le moteur dont il avait fait équiper le véhicule était un moteur

que la prévention est fondée, en particulier, sur un encart "Noël au foie gras" proposant, pour 2 blocs de foie gras achetés au prix unitaire, 4 blocs de foie gras gratuits et un cadeau, sur deux annonces

faisant référence à un montant précis de gains, il n'a néanmoins émis aucune contestation pendant plus d'une année ; "alors, d'une part, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que les seules annonces

1er janvier 1981, en qualité de représentant salarié, rémunéré à la commission, par la société Centre d'informatique, d'éditions et de publicité (CIEP), pour vendre des espaces publicitaires à des annonceurs

de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont établi que, courant 1993, Bleuette Y..., sa soeur Mme X... et sa belle-soeur Mme Z... ont fait paraître des annonces

[MF] qui attestait que le prix des actions était fixé par la direction laquelle se basait sur la valeur estimée et annoncée par M.

1987, ce véhicule était, dans le cadre d'un renouvellement normal pour l'entreprise, revendu à Louis B... pour un prix de 160 000 francs; que sur la fiche signalétique destinée à la parution d'une annonce

rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la publicité comparative n'est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu'elle n'est pas de nature à induire en erreur le consommateur ; que l'annonceur

allégations fausses quant à l'existence des biens, objet de cette publicité ; "alors que, si le délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur est constitué par le fait de diffuser une annonce

, si le report de l'allumage du signal "attachez vos ceintures" de 30 000 à 10 000 pieds, qui avait été décidé par la compagnie, de façon unilatérale, au mois de septembre 1988, conjugué au défaut d'annonce

est fait grief à l'arrêt (Rennes, 11 avril 2006) d'avoir rejeté la demande de la FNAIM alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que les seize panneaux publicitaires de la SCP portant sur des annonces

X... qui envisageait la commercialisation de lettres adhésives décoratives pour vitrines, a répondu à une annonce de M.

publicitaires, concernant des marchandises non disponibles en stock ; - défaut de livraison, livraison de marchandises différentes de celles annoncées par la publicité, ou de marchandises inutilisables

est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un événement répondant à la définition de la force majeure un forfait dont la commission avait été annoncée

[X], alors : « 1°/ que le mis en cause dans une procédure pénale n'est pas fondé à répondre à l'article ayant annoncé l'ouverture des poursuites après la décision définitive de relaxe dont il bénéficie

qu'en jugeant que le cédant n'aurait commis aucune manoeuvre dolosive ayant déterminé le consentement des cessionnaires, aux motifs que ces derniers avaient eu connaissance de "données objectives annonciatrices