Azerbaïdjan (affaire communiquée) - 16511/06   Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Annulation de la candidature du requérant aux élections parlementaires sur la base de preuves

de Mme X... aux élections du personnel ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rochefort, 21 mars 2006) d'avoir débouté la société Adrexo de sa demande en annulation

titulaires, dont Mlle X..., ainsi qu'une suppléante, en invoquant une situation d'imminence ; que le tribunal d'instance, saisi par l'employeur d'une demande d'annulation de la candidature de Mlle X..

que l'annulation s'appliquait à la seule élection de Mme [U], sans affecter la validité de l'élection du candidat masculin qui la suivait dans la liste.

, présentée par l'ASSOCIATION JUNIOR, dont le siège est 1, rue du Cimetière, Champigny sur Marne (94500), représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION JUNIOR demande au Conseil d'Etat d'annuler

Parallèlement à ces procédures, la société Canal + a, le 26 janvier 2021, assigné la LFP, en présence de la société beIN Sports, aux fins de voir annuler l'appel à candidatures du 19 janvier 2021 ainsi

X... ; que le syndicat CFDT santé sociaux des Hauts-de-Seine a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette candidature, en soutenant que le salarié n'avait pas une ancienneté suffisante

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Reynaers Alunion, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Coulommiers, 7 juillet 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation

VIOLATION DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 425-1 ALINEA 5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LEBRET SEDEL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION

ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA NOTIFICATION LE 17 DECEMBRE 1974 A L'EMPLOYEUR PAR LE SYNDICAT CGT D'UNE LISTE DE CANDIDATS

1998 au sein de la société France Printemps qui exploite ce magasin ; Attendu que pour dire que la société Groupe Hasbro France n'avait, en tant qu'employeur, ni qualité, ni intérêt à agir en annulation

ET LA SOCIETE RAAK CETEK ONT DEMANDE L'ANNULATION DE LA CANDIDATURE DE M.

que sa désignation comme déléguée syndicale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rochefort, 21 mars 2006) d'avoir débouté la société Adrexo de sa demande en annulation

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CLINIQUE DU TREMBLAY REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION

Russie - 2513/14 Arrêt 4.10.2022 [Section III] Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Annulation disproportionnée de la candidature d’un binational par application automatique, sans

DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU DOUBS, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON, QUI AURAIT REJETE LA DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la liste de candidature présentée par le syndicat CFDT le 26 novembre 2018 en vue du premier tour de l'élection des représentants

ATTENDU QUE DECODIS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UN RECOURS FORME PAR LA SOCIETE TRANSFUMA, A LAQUELLE IL AVAIT CESSE D'APPARTENIR ET QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR DISCUTER SA CANDIDATURE